Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, congés pour convenance personnelle) dans la convention collective etablissements et services - IDCC 413

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Social ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES En vigueur non étendu
  • IDCC
    413
  • Brochure
    3116
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  • Codes NAF / APE
    801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E
Synthèse de la convention
disponible Mise à jour le 31 janv. 2022

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2023

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Nombre jours ouvrables

Mariage  ou PACS du salarié

5

Mariage d’un enfant

2

Mariage frère ou sœur

1

Décès conjoint ou partenaire PACS  ou d’un enfant

5

Décès parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)

2

Avenant n° 330 du 14 janvier 2013 relatif aux congés familiaux et exceptionnels

Absences exceptionnelles non rémunérées

Evènement

Nombre jours ouvrables

Congés pour convenance personnelle

Dans la limite maximale de 3 mois avec possibilité de les imputer sur le congé annuel ou de ne pas être rémunérés.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 13 janv. 2023
    Textes Attachés - Adhésion CFDT santé sociaux
  • 25 mars 2022
    Textes Attachés - Prévoyance
  • 31 janv. 2022
    Prévoyance, cotisations non cadres puis cadres : Avenant n° 362 du 8 octobre 2021 non étendu, en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de parution au JORF de l'arrêté d'agrément et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au JORF de l'arrêté d'agrément, signataire : NEXEM. -
  • 28 oct. 2021
    Textes Salaires - Mesures salariales pour l'année 2021
  • 27 août 2021
    Textes Attachés - Modification des titres IV, V et VII de la convention collective

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