Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, congés pour convenance personnelle) dans la convention collective etablissements et services - IDCC 413
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
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IDCC413
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Brochure3116
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ÉtatEn vigueur non étendu
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MétiersHandicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
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Codes NAF / APE
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Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
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Evènement | Nombre jours ouvrables |
Mariage ou PACS du salarié | 5 |
Mariage d’un enfant | 2 |
Mariage frère ou sœur | 1 |
Décès conjoint ou partenaire PACS ou d’un enfant | 5 |
Décès parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) | 2 |
Avenant n° 330 du 14 janvier 2013 relatif aux congés familiaux et exceptionnels
Absences exceptionnelles non rémunérées | |
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Evènement | Nombre jours ouvrables |
Congés pour convenance personnelle | Dans la limite maximale de 3 mois avec possibilité de les imputer sur le congé annuel ou de ne pas être rémunérés. |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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13 janv. 2023Textes Attachés - Adhésion CFDT santé sociaux
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25 mars 2022Textes Attachés - Prévoyance
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31 janv. 2022Prévoyance, cotisations non cadres puis cadres : Avenant n° 362 du 8 octobre 2021 non étendu, en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de parution au JORF de l'arrêté d'agrément et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au JORF de l'arrêté d'agrément, signataire : NEXEM. -
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28 oct. 2021Textes Salaires - Mesures salariales pour l'année 2021
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27 août 2021Textes Attachés - Modification des titres IV, V et VII de la convention collective
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Congés pour convenance personnelle
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Jours fériésChômé Travaillé Jour férié qui tombe un dimanche
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MaladieMaintien Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Congé maternité Congé d’adoption
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LicenciementDroit Calcul indemnité Indemnité maximale
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RetraiteDépart volontaire à la retraite Champ d’application de la convention collective
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Période d’essaiCadres Non-cadres
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RémunérationsValeur point Salaire minimum conventionnel
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Frais professionnelsRepas Nuitées Indemnité journée
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