Jours fériés (chômé, travaillé, jour férié qui tombe un dimanche) dans la convention collective etablissements et services - IDCC 413

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Social ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES En vigueur non étendu
  • IDCC
    413
  • Brochure
    3116
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  • Codes NAF / APE
    801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E

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2023

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

Tous les jours légaux

Jour férié qui tombe un dimanche, habituellement non travaillé

Droit à un repos compensateur :

  • Quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ;
  • Ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus.

Jour férié travaillé

Si, après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en plus de son salaire mensuel normal.

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  • 28 oct. 2021
    Textes Salaires - Mesures salariales pour l'année 2021
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