Jours fériés (chômé, travaillé, jour férié qui tombe un dimanche) dans la convention collective etablissements et services - IDCC 413
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
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IDCC413
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Brochure3116
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ÉtatEn vigueur non étendu
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MétiersHandicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
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Codes NAF / APE- - - - - - - - - - - - - - -
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Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés | |
|---|---|
| Jours fériés chômés | Tous les jours légaux |
| Jour férié qui tombe un dimanche, habituellement non travaillé | Droit à un repos compensateur :
Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus. |
| Jour férié travaillé | Si, après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en plus de son salaire mensuel normal. |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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13 janv. 2023Textes Attachés - Adhésion CFDT santé sociaux
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25 mars 2022Textes Attachés - Prévoyance
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31 janv. 2022Prévoyance, cotisations non cadres puis cadres : Avenant n° 362 du 8 octobre 2021 non étendu, en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de parution au JORF de l'arrêté d'agrément et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au JORF de l'arrêté d'agrément, signataire : NEXEM. -
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28 oct. 2021Textes Salaires - Mesures salariales pour l'année 2021
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27 août 2021Textes Attachés - Modification des titres IV, V et VII de la convention collective
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Congés pour convenance personnelle
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Jours fériésChômé Travaillé Jour férié qui tombe un dimanche
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MaladieMaintien Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Congé maternité Congé d’adoption
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LicenciementDroit Calcul indemnité Indemnité maximale
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RetraiteDépart volontaire à la retraite Champ d’application de la convention collective
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Période d’essaiCadres Non-cadres
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RémunérationsValeur point Salaire minimum conventionnel
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Frais professionnelsRepas Nuitées Indemnité journée
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