Dernières mise à jour de cette convention
- 15 nov. 2019 - Textes Attachés - Régime de frais de santé
- 6 nov. 2019 - Coiffure (professions connexes) : Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé -
- 7 oct. 2019 - Santé, bénéficiaires, cotisations, garanties : Avenant n° 3 du 13 mai 2019 non étendu en vigueur le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : U.N.E.C. et C.N.E.C. -
- 24 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité
- 17 sept. 2019 - Coiffure (professions connexes) : Accord du 4 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO services de proximité et artisanat) -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité de départ à la retraite | |
|---|---|
| Catégories | Conditions applicables |
| Emplois techniques et de coiffeurs ; Emplois de l'esthétique-cosmétique ; Emplois non techniques ; Cadres et agents de maîtrise. | Article L 122-14-13 du Code du travail |
| PERCO Interentreprises de la branche coiffure (PERCOI) | |
| Bénéficiaires | Tous les salariés justifiant d’une ancienneté 3 mois minimum. |
| Versements volontaires des bénéficiaires | Le montant annuel ne peut excéder ¼ de sa rémunération annuelle imposable ; Tout versement au présent PERCOI doit être d'un minimum de 50 € par an. |
| Versements complémentaires des employeurs abondement | L'ancienneté minimale requise pour bénéficier de l'abondement est de 1 an (possibilité de réduire à 3 mois). Prise en charge des frais de tenue des comptes individuels des salariés ; Abondement limité à 3 fois la contribution salarié ; L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ; Les versements complémentaires sont soumis à CSG/CRDS. |
| Disponibilité des sommes | Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire. |
| DIF et départ à la retraite | |
| Sort des heures de DIF | En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables. |