Retraite (indemnité, PERCO, départ)
dans la convention collective coiffure et professions connexes - IDCC 2596

SOCIAL coiffure et professions connexes - IDCC 2596 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2596
Métiers
Coiffure et professions connexes
Numéro de brochure JO
3159
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 5 janv. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 15 nov. 2019 - Textes Attachés - Régime de frais de santé
  • 6 nov. 2019 - Coiffure (professions connexes) : Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé -
  • 7 oct. 2019 - Santé, bénéficiaires, cotisations, garanties : Avenant n° 3 du 13 mai 2019 non étendu en vigueur le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : U.N.E.C. et C.N.E.C. -
  • 24 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité
  • 17 sept. 2019 - Coiffure (professions connexes) : Accord du 4 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO services de proximité et artisanat) -

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Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité de départ à la retraite

Catégories

Conditions applicables

Emplois techniques et de coiffeurs ;

Emplois de l'esthétique-cosmétique ;

Emplois non techniques ;

Cadres et agents de maîtrise.

Article L 122-14-13 du Code du travail

PERCO Interentreprises de la branche coiffure (PERCOI)

Bénéficiaires

Tous les salariés justifiant d’une ancienneté 3 mois minimum.

Versements volontaires des bénéficiaires

Le montant annuel ne peut excéder ¼ de sa rémunération annuelle imposable ;

Tout versement au présent PERCOI doit être d'un minimum de 50 € par an.

Versements complémentaires des employeurs abondement

L'ancienneté minimale requise pour bénéficier de l'abondement est de 1 an (possibilité de réduire à 3 mois).

Prise en charge des frais de tenue des comptes individuels des salariés ;

Abondement limité à 3 fois la contribution salarié ;

L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ;

Les versements complémentaires sont soumis à CSG/CRDS.

Disponibilité des sommes

Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire.

DIF et départ à la retraite

Sort des heures de DIF

En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables.

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