Dernières mise à jour de cette convention
- 19 mars 2021 - Textes Attachés - Activité partielle de longue durée (APLD)
- 17 mars 2021 - JORF n°0065 du 17 mars 2021 : Arrêté du 11 mars 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) -
- 17 mars 2021 - Temps de travail, dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : Accord du 27 novembre 2020 étendu par l'arrêté du 11 mars 2021, JORF du 17 mars 2021, applicable à compter du 17 mars 2021 jusqu'au 30 juin 2022, quel que soit l'effectif. -
- 17 févr. 2021 - Textes Attachés - Mise en oeuvre des CQP
- 13 févr. 2021 - JORF n°0038 du 13 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) -
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Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité de départ à la retraite | |
|---|---|
| Catégories | Conditions applicables |
| Emplois techniques et de coiffeurs ; Emplois de l'esthétique-cosmétique ; Emplois non techniques ; Cadres et agents de maîtrise. | Article L 122-14-13 du Code du travail |
| PERCO Interentreprises de la branche coiffure (PERCOI) | |
| Bénéficiaires | Tous les salariés justifiant d’une ancienneté 3 mois minimum. |
| Versements volontaires des bénéficiaires | Le montant annuel ne peut excéder ¼ de sa rémunération annuelle imposable ; Tout versement au présent PERCOI doit être d'un minimum de 50 € par an. |
| Versements complémentaires des employeurs abondement | L'ancienneté minimale requise pour bénéficier de l'abondement est de 1 an (possibilité de réduire à 3 mois). Prise en charge des frais de tenue des comptes individuels des salariés ; Abondement limité à 3 fois la contribution salarié ; L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ; Les versements complémentaires sont soumis à CSG/CRDS. |
| Disponibilité des sommes | Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire. |
| DIF et départ à la retraite | |
| Sort des heures de DIF | En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables. |