Jours fériés (1er mai, indemnisation, apprentis) dans la convention collective HOTELS, CAFES, RESTAURANTS - IDCC 1979 - Brochure 3292
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| 1er mai | ||
|---|---|---|
| Jour habituel de fermeture ou jour de repos de tel ou tel membre du personnel | Salariés payés au fixe | Rémunération normale |
| Salariés payés au service | Pas de rémunération | |
| Jour habituel d’ouverture, l’employeur décide de fermer | Rémunération normale | |
| Jour normal de travail pour l’entreprise | Salariés payés au fixe | Versement en plus du salaire, d’une indemnité proportionnelle pour la journée (non compris les avantages en nature) |
| Salariés payés au service | Versement en supplément, d’une indemnité égale au montant de la répartition du service pour la journée. | |
| Autres jours fériés | ||
| Établissements permanents et ceux ouverts plus de 9 mois/an | Répartition des 10 jours fériés | Sous réserve d’une ancienneté d’un an :
|
| Établissements saisonniers ET Pour les salariés saisonniers dans les établissements permanents | Répartition des jours fériés | Sous réserve d’une ancienneté de 9 mois : Nombre de jours au prorata de la durée du contrat. Jours fériés garantis payés à la fin du contrat saisonnier. |
| Indemnisation des jours fériés garantis | ||
| Le jour férié tombe un jour de repos | Le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente. | |
| Le jour férié tombe un jour de travail du salarié et l'entreprise décide de fermer l'établissement ou d’accorder ce jour férié | le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération. | |
| Le jour férié tombe un jour de travail et la présence du salarié est nécessaire | Le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle : - soit d'une journée de compensation ; - soit d'une indemnisation équivalente. | |
| Indemnisation des jours fériés « non garantis » | ||
| Le jour férié est chômé | Le fait de ne pas travailler ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération. | |
| Le jour férié tombe un jour de travail | Le salarié bénéficie en plus de sa rémunération, d’une journée de compensation seulement si l’activité de l’établissement nécessite la présence du salarié. | |
| Le jour férié tombe un jour de repos | Le salarié ne bénéficie d’aucune compensation. | |
| Régime applicable aux apprentis mineurs | ||
| Jour férié travaillé | Le travail est autorisé en application de l’article L 3164-8 du Code du travail. | |
| Rémunération jour férié travaillé | Le salarié journalier de base est doublé. | |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Recherche d'emploi
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Congés payésDroits Periode Départs en congé Maladie pendant congé Indemnité
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Jours fériés1er mai Indemnisation Apprentis
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsDécès Mariage Naissance
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LicenciementMontant indemnité
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RetraiteDépart volontaire Indeminité cadre Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaires
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Régime heures supplémentaires et temps partiel