Jours fériés (1er mai, indemnisation, apprentis)
dans la convention collective hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979

SOCIAL hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1979
Métiers
Hôtels, cafés, restaurants
Numéro de brochure JO
3292
Code NAF/APE
5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Z, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 23 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 23 nov. 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 220, JORF du 21 novembre 2020, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -
  • 21 nov. 2020 - JORF n°0282 du 21 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 2 oct. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 6 octobre 2010 (frais de santé)
  • 26 août 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

1er mai

Jour habituel de fermeture ou jour de repos de tel ou tel membre du personnel

Salariés payés au fixe

Rémunération normale

Salariés payés au service

Pas de rémunération

Jour habituel d’ouverture, l’employeur décide de fermer

Rémunération normale

Jour normal de travail pour l’entreprise

Salariés payés au fixe

Versement en plus du salaire, d’une indemnité proportionnelle pour la journée (non compris les avantages en nature)

Salariés payés au service

Versement en supplément, d’une indemnité égale au montant de la répartition du service pour la journée.

Autres jours fériés

Établissements permanents et ceux ouverts plus de 9 mois/an

Répartition des 10 jours fériés

Sous réserve d’une ancienneté d’un an :

  • 6 jours fériés garantis ;
  • 4 autres jours fériés.

Établissements saisonniers

ET

Pour les salariés saisonniers dans les établissements permanents

Répartition des jours fériés

Sous réserve d’une ancienneté de 9 mois :

Nombre de jours au prorata de la durée du contrat.

Jours fériés garantis payés à la fin du contrat saisonnier.

Indemnisation des jours fériés garantis

Le jour férié tombe un jour de repos

Le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente.

Le jour férié tombe un jour de travail du salarié et  l'entreprise décide de fermer l'établissement ou d’accorder ce jour férié

le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération.

Le jour férié tombe un jour de travail et la présence du salarié est nécessaire

Le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle :

- soit d'une journée de compensation ;

- soit d'une indemnisation équivalente.

Indemnisation des jours fériés « non garantis »

Le jour férié est chômé

Le fait de ne pas travailler ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération.

Le jour férié tombe un jour de travail

Le salarié bénéficie en plus de sa rémunération, d’une journée de compensation seulement si l’activité de l’établissement nécessite la présence du salarié.

Le jour férié tombe un jour de repos 

Le salarié  ne bénéficie d’aucune compensation.

Régime applicable aux apprentis mineurs

Jour férié travaillé

Le travail est autorisé en application de l’article L 3164-8 du Code du travail.

Rémunération jour férié travaillé

Le salarié journalier de base est doublé.

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