Dernières mise à jour de cette convention
- 23 nov. 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 220, JORF du 21 novembre 2020, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -
- 21 nov. 2020 - JORF n°0282 du 21 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) -
- 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
- 2 oct. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 6 octobre 2010 (frais de santé)
- 26 août 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -
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Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Droit supplémentaire | Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires payés par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. |
| Jours de congés au titre du fractionnement | Les conditions légales s’appliquent. |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Information départs en congés | |
| Consultation obligatoire | Délégués du personnel et personnel |
| Affichage | 1 mois avant le 1er départ |
| Changement | Impossible sauf circonstances exceptionnelles et après consultation des employeurs et des intéressés. |
| Maladie pendant les congés | |
| Conséquence | Le congé n’est pas reporté, sauf accord employeur. |
| Indemnité de congés payés | |
|---|---|
| Mode de calcul | Application des conditions légales. |
| Personnel rémunéré au pourcentage | 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence précédant le congé. |
| Personnel rémunéré directement au pourboire | La base de calcul de l’indemnité est celle fixée par l’échelle forfaitaire de sécurité sociale, les avantages en nature étant inclus. |