Congés exceptionnels (décès, mariage, naissance)
dans la convention collective hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979

SOCIAL hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1979
Métiers
Hôtels, cafés, restaurants
Numéro de brochure JO
3292
Code NAF/APE
5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Z, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 23 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 23 nov. 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 220, JORF du 21 novembre 2020, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -
  • 21 nov. 2020 - JORF n°0282 du 21 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 2 oct. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 6 octobre 2010 (frais de santé)
  • 26 août 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -

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Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Mariage salarié

4 jours

Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès du père ou de la mère.

1 jour

Décès des beaux-parents

1 jour

Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, des grands-parents (sous condition d’ancienneté de 3 mois)

1 jour

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial