Prime (ancienneté, secrétariat) dans la convention collective cabinets dentaires - IDCC 1619

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Social DENTAIRE: CABINETS DENTAIRES En vigueur étendu
  • IDCC
    1619
  • Brochure
    3255
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Cabinets dentaires

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2023

Généralités sur la thématique prime

Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.

Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.

 

Classification 

Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle. 

Individuelle ou collective

  • soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
  • soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
  • soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
  • soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.

 

Bénévole ou contractuelle

 

La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :

 

  • celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
  • celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.

 

Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :

  • son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
  • elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
  • elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel). 

 

Régime juridique

 

Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).

Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.

Cas particuliers prévus dans la convention

Prime ancienneté

Ancienneté

Taux prime

>3 ans

3%

>6 ans

6%

>9 ans

9%

>12 ans

12%

Au-delà de 12 ans et jusqu’à 20 ans.

Il est ajouté 1% par année supplémentaire

Le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle il est classé. Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée pro rata temporis.

Cette prime s'ajoute au salaire réel mais elle doit figurer à part sur le bulletin de salaire.

Prime de secrétariat

Personnel concerné

Calcul

Assistante dentaire qualifiée

10% du salaire mensuel minimal de base

Assistante dentaire qualifiée, contrat à temps partiel

10% du salaire mensuel minimal de base proratisé.

Accord du 16/12/2011 relatif aux salaires et primes au 1er janvier 2012

Le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle il est classé. Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée pro rata temporis.

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