Préavis (démission, licenciement) dans la convention collective ingénieurs et cadres de la métallurgie - IDCC 650
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
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IDCC650
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Brochure3025
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersMétallurgie : ingénieurs et cadres
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Codes NAF / APE- 1101 - 1102 - 1103 - 1104 - 1105 - - - - - - 1310 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 2110 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 2410 - - - - - - - - - - - - 2812 - 2813 - 2814 - 2815 - - - - - 2821 - 2822 - 2823 - 2824 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée préavis (licenciement ou démission) | ||
|---|---|---|
| Catégories | Ancienneté | Durée |
| Ingénieurs et cadres | < 2 ans | 1 mois |
| Ingénieurs et cadres | 2 ans | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | Supérieure à 2 ans | 3 mois |
| Ingénieurs et cadres âgés de 50 à 55 ans | Minimum 1 an | 4 mois |
| Ingénieurs et cadres âgés de 50 à 55 ans | 5 ans | 6 mois |
| Ingénieurs et cadres âgés de plus de 55 ans | Minimum 1 an | 6 mois |
| Dans le cas d’inobservation du préavis, par l’une ou l’autre des parties (sauf accord), une indemnité compensatrice est due. | ||
| Absence pour recherche d’emploi | |
|---|---|
| Licenciement | Démission |
| Dans la limite de 50h/mois | Dans la limite de 50h/mois |
| Les heures n’entrainent pas de réduction d’appointements (démission ou licenciement). En cas de non-utilisation, sur demande de l’employeur, indemnité compensatrice est due pour les heures non utilisées. | |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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16 juil. 2022Textes Salaires - Barème des appointements minimaux garantis 2022
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8 juil. 2022JORF n°0157 du 8 juillet 2022 : Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
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8 juil. 2022Appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2022 : Accord national du 18 mars 2022 étendu par l'arrêté du 20 juin 2022, JORF du 8 juillet 2022, entre en vigueur le 7 avril 2022, quel que soit l'effectif. -
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25 avr. 2022Appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2022 : Accord national du 18 mars 2022 non étendu, entre en vigueur le 7 avril 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : UIMM. -
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30 juin 2021Salaires minima pour 2021 : Accord du 22 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 9 juin 2021, JORF du 29 juin 2021, entre en vigueur le 10 février 2021, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Congé supplémentaire Période
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Jours fériés
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MaladieIndemnisation Congé maternité
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Congés exceptionnelsEnfant malade Mariage Décès
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LicenciementIndemnité Versement Motif
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RetraiteDélais de prévenance Indemnité Depart volontaire Mise en retraite
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Période d’essaiDurée Prévenance rupture
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RémunérationsCoefficient Barème
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Clause de non-concurrence
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