Congés payés (période, fractionnement, paiement) dans la convention collective cabinets dentaires - IDCC 1619

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Social DENTAIRE: CABINETS DENTAIRES En vigueur étendu
  • IDCC
    1619
  • Brochure
    3255
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Cabinets dentaires

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2023

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Information

Auprès des salariés

Minimum 2 mois avant l’ouverture de la période donc au plus tard avant le 31 mars.

Congé fractionnement

Conditions d’attribution

Les dispositions légales s’appliquent

Périodes travail effectif

Périodes en plus des dispositions légales

Absences maladie dans la limite de 30 jours/année civile ;

Temps de mission des sapeurs-pompiers volontaires.

Paiement indemnité de congés payés

Au moment du départ

  • Au minimum 50% de l’indemnité de congés payés ;
  • 100% de l’indemnité si la demande est faite 15 jours avant le départ.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Prévoyance
  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Révision du titre VI de la convention collective
  • 3 janv. 2023
    Formation professionnelle, contribution financière conventionnelle, contrat de professionnalisation : Avenant du 20 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FSDL, UD et les CDF. -
  • 13 déc. 2022
    Prévoyance des non-cadres, taux de cotisations applicable à compter du 1er janvier 2023 : Avenant n° 10 du 15 septembre 2022 non étendu, en vigueur le 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : CDF, FSDL et UD. -
  • 13 déc. 2022
    Révision de la CCN dont congés pour évènements personnels, congé de maternité, congé pour enfant malade, préavis pour une démission sans préavis pour élever son enfant : Avenant du 15 septembre 2022 non étendu, en vigueur le 15 septembre 2022, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : CDF, FSDL et UD. -

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