Congés payés (période, fractionnement, paiement) dans la convention collective DENTAIRE: CABINETS DENTAIRES - IDCC 1619 - Brochure 3255
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période de congés | |
|---|---|
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Information | |
| Auprès des salariés | Minimum 2 mois avant l’ouverture de la période donc au plus tard avant le 31 mars. |
| Congé fractionnement | |
| Conditions d’attribution | Les dispositions légales s’appliquent |
| Périodes travail effectif | |
|---|---|
| Périodes en plus des dispositions légales | Absences maladie dans la limite de 30 jours/année civile ; Temps de mission des sapeurs-pompiers volontaires. |
| Paiement indemnité de congés payés | |
|---|---|
| Au moment du départ |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésPériode Fractionnement Paiement
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Jours fériés
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MaladieAccident du travail Professionnelle
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Congés exceptionnelsNaissance Décès Mariage Déménagement
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LicenciementIndemnité Calcul
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RetraiteIndemnité départ Mise en retraite
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Période d’essaiDurée Prévenance rupture
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RémunérationsGrille taux minimum
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PrimeAncienneté Secrétariat
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