Retraite (indemnité départ, mise en retraite) dans la convention collective cabinets dentaires - IDCC 1619

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Social DENTAIRE: CABINETS DENTAIRES En vigueur étendu
  • IDCC
    1619
  • Brochure
    3255
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Cabinets dentaires

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2023

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Selon l'article 4.4 de la CCN, "La garantie est identique à celle de l'indemnité de licenciement. Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions."

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Prévoyance
  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Révision du titre VI de la convention collective
  • 3 janv. 2023
    Formation professionnelle, contribution financière conventionnelle, contrat de professionnalisation : Avenant du 20 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FSDL, UD et les CDF. -
  • 13 déc. 2022
    Prévoyance des non-cadres, taux de cotisations applicable à compter du 1er janvier 2023 : Avenant n° 10 du 15 septembre 2022 non étendu, en vigueur le 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : CDF, FSDL et UD. -
  • 13 déc. 2022
    Révision de la CCN dont congés pour évènements personnels, congé de maternité, congé pour enfant malade, préavis pour une démission sans préavis pour élever son enfant : Avenant du 15 septembre 2022 non étendu, en vigueur le 15 septembre 2022, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : CDF, FSDL et UD. -

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