Maladie (accident du travail, employé, agent de maitrise, cadre) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232
Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Délai de prévenance | |
|---|---|
| Maladie ou accident du travail | Prévenir l’employeur dans les 48 heures et justifier dans les 3 jours calendaires par l’envoi d’un certificat médical. |
| Complément de salaire en cas de maladie | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Indemnisation | Début indemnisation |
| Moins de 2 ans |
|
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| 2 ans à 6 ans |
| |
| Plus de 6 ans à 11 ans |
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| Plus de 11 ans à 15 ans |
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| Plus de 15 ans |
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| Sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance | ||
| Complément de salaire en cas d’accident du travail | ||
| Ancienneté | Indemnisation | Début indemnisation |
| Moins de 2 ans | 30 jours à 90% + 30 jours à 70% | Dés le 1er jour d’arrêt |
| 2 ans à 6 ans | 30 jours à 90% + 30 jours à 70% | |
| Plus de 6 ans à 11 ans | 40 jours à 90% + 30 jours à 70% | |
| Plus de 11 ans à 15 ans | 60 jours à 90% + 30 jours à 70% | |
| Plus de 15 ans | 90 jours à 90% + 30 jours à 70% | |
| Sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance Les périodes d'arrêt consécutives à l'accident de travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie. | ||
| Complément de salaire en cas de maladie et accident du travail : agent de maitrise | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Indemnisation | Début indemnisation |
| Moins de 2 ans |
|
|
| 2 ans à 6 ans |
| |
| Plus de 6 ans à 11 ans |
| |
| Plus de 11 ans à 15 ans |
| |
| Plus de 15 ans à 28 ans |
| |
| Plus de 28 ans à 33 ans |
| |
| Plus de 33 ans |
| |
| Sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance | ||
| Complément de salaire en cas de maladie et accident du travail : cadre | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Indemnisation | Début indemnisation |
| Moins de 2 ans |
|
|
| 2 ans à 6 ans |
| |
| Plus de 6 ans à 11 ans |
| |
| Plus de 11 ans à 15 ans |
| |
| Plus de 15 ans à 28 ans |
| |
| Plus de 28 ans à 33 ans |
| |
| Plus de 33 ans |
| |
| Sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance | ||
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PréavisEmployés Agent de maitrise Cadre Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Fractionnement Enfants scolarisés)
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Jours fériésChômés Travaillés Coïncidence avec jour de repos
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MaladieAccident du travail Employé Agent de maitrise Cadre
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Congés exceptionnelsMariage Décès Enfant malade
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LicenciementFaute privative Majoration)
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RetraiteFin de carrière Définition Indemnité)
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Période d’essaiDurée Rupture Délai de prévenance)
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RémunérationsEmployés Agents de maitrise Cadres
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Travail de nuitPériode Majoration Mineurs
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