Convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

SOCIAL cabinets medicaux - IDCC 1147 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1147
Métiers
Personnel des cabinets médicaux
Numéro de brochure JO
3168
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 juin 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 26 mai 2020 - JORF n°0127 du 26 mai 2020 : Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) -
  • 26 mai 2020 - Nouvelle Classification avec ses salaires au 1er juillet 2019 : Avenant nº 76 du 27 juin 2019 étendu par l'arrêté du 20 mai 2020, JORF du 26 mai 2020, en vigueur le 1er juillet 2019 pour les adhérents des organisations signataires : C.S.M.F., F.M.F, S.M.L. et MG France et, à compter du 1er juin 2020 pour les autres. -
  • 9 avr. 2020 - JORF n°0087 du 9 avril 2020 : Arrêté du 3 avril 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) -
  • 9 avr. 2020 - Formation professionnelle, participation financière des employeurs : Avenant n° 77 du 27 juin 2019 étendu par l'arrêté du 3 avril 2020, JORF du 9 avril 2020, en vigueur le 1er août 2019, quel que soit l'effectif, signataires : C.S.M.F., F.M.F, S.M.L. et MG France. -
  • 22 nov. 2019 - Textes Attachés - Classification et salaires

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.

La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF.

La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements d'outre-mer.

Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
  • Fédération des médecins de France (FMF).

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent alors lieu à rémunération. 

Lorsque le jour férié tombe un jour habituellement considéré comme repos, il pourra faire l’objet d’une compensation ou d’une rémunération.

Le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche (sauf pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche). 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 131 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
    Titre I : Dispositions générales
    Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
    Titre III : Appointements et salaires
    Titre IV : Ancienneté
    Titre V : Durée et conditions de travail (1)
    Titre VI : Les heures supplémentaires
    Titre VII : Modes et conditions de recrutement
    Titre VIII : Les catégories de personnel
    Titre IX : Rupture du contrat de travail
    Titre X : Suspension du contrat de travail
    Titre XI : Congés payés et vacances
    Titre XII : Congés de courte durée
    Titre XIII : Indemnisation du congé maladie
    Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères
    Titre XV : Déroulement du contrat de travail
    Titre XVI : Sécurité et hygiène
    Titre XVII : Logement et vêtements professionnels
    Titre XVIII : Assurance chômage
    Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés
    Titre XX : Formation professionnelle et permanente
    Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation
    Annexe I : Régime de prévoyance
  • Textes Attachés (44 textes)
  • Textes Salaires (31 textes)
  • Textes Extensions (41 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 9 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        c. Période d'essai
          ◊ Durée de la période d'essai
          ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
        a. la classification étendue initiale
        b. nouvelle classification étendue
          i. Emplois repères
          ii. Critères classants
          iii. Niveaux de positionnement
          iv. Grille de positionnement des emplois repères
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima mensuels
        b. Majoration pour ancienneté
        c. Indemnité pour remplacement
        e. Avantages en nature
          i. Logement
          ii. Tenue de travail
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Garde et astreinte
            ◊ Indemnité de garde
            ◊ Indemnité d'astreinte
          iv. Temps partiel
            ◊ Heures complémentaires
            ◊ Compléments d'heures négociées
        b. Repos et jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ Fractionnement
            ◊ Maladie et congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Indemnisation du congé maladie
          ii. Garantie d'emploi
        b. Maternité et adoption
          i. Réduction d'horaire
          ii. Indemnité du congé de maternité ou d'adoption
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Bénéficiaires et dates de couverture
          iii. Base de calcul des prestations
          iv. Garanties
            ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
            ◊ Garantie invalidité
            ◊ Garanties en cas de décès
              · Capital en cas de décès
              · Invalidité absolue et définitive (IAD)
              · Double effet
              · Garantie prédécès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé (Cadres)
              · Rente éducation
              · Rente de conjoint (Cadres)
              · Rente handicap
              · Garantie frais d'obsèques
              · Portabilité de la Garantie Prévoyance
          v. Cotisations
            ◊ Pour les salariés cadres (relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN de 1947)
            ◊ Pour les salariés non cadres
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite

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