Convention collective personnel des cabinets médicaux

La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.

La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF.

La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements d'outre-mer.

Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
• Fédération des médecins de France (FMF).

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent alors lieu à rémunération. 

Lorsque le jour férié tombe un jour habituellement considéré comme repos, il pourra faire l’objet d’une compensation ou d’une rémunération.

Le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche (sauf pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche). 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 143 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
  Titre I : Dispositions générales
  Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
  Titre III : Appointements et salaires
  Titre IV : Ancienneté
  Titre V : Durée et conditions de travail (1)
  Titre VI : Les heures supplémentaires
  Titre VII : Modes et conditions de recrutement
  Titre VIII : Les catégories de personnel
  Titre IX : Rupture du contrat de travail
  Titre X : Suspension du contrat de travail
  Titre XI : Congés payés et vacances
  Titre XII : Congés de courte durée
  Titre XIII : Indemnisation du congé maladie
  Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères
  Titre XV : Déroulement du contrat de travail
  Titre XVI : Sécurité et hygiène
  Titre XVII : Logement et vêtements professionnels
  Titre XVIII : Assurance chômage
  Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés
  Titre XX : Formation professionnelle et permanente
  Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation
  Annexe I : Régime de prévoyance
  
• Textes Attachés (52 textes)
• Textes Salaires (34 textes)
• Textes Extensions (41 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 9 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        c. Période d'essai
           ◊ Durée de la période d'essai
           ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
  
• IV. Classification       a. la classification étendue initiale
        b. nouvelle classification étendue
           i. Emplois repères
           ii. Critères classants
           iii. Niveaux de positionnement
           iv. Grille de positionnement des emplois repères
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima mensuels
        b. Majoration pour ancienneté
        c. Indemnité pour remplacement
        e. Avantages en nature
           i. Logement
           ii. Tenue de travail
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Garde et astreinte
              ◊ Indemnité de garde
              ◊ Indemnité d'astreinte
           iv. Temps partiel
              ◊ Heures complémentaires
              ◊ Compléments d'heures négociées
        b. Repos et jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
              ◊ Fractionnement
              ◊ Maladie et congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent
              ◊ congés supplémentaires selon l’ancienneté
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Contribution financière conventionnelle
        d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. ) Liste des certifications visées par la Pro-A
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Indemnisation du congé maladie
           ii. Garantie d'emploi
        b. Maternité et adoption
           i. Réduction d'horaire
           ii. Indemnité du congé de maternité ou d'adoption
  
• X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires et dates de couverture
           iii. Base de calcul des prestations
           iv. Garanties
              ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
              ◊ Garantie invalidité
              ◊ Garanties en cas de décès
                 · Capital en cas de décès
                 · Invalidité absolue et définitive (IAD)
                 · Double effet
                 · Garantie prédécès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé (Cadres)
                 · Rente éducation
                 · Rente de conjoint (Cadres)
                 · Rente handicap
                 · Garantie frais d'obsèques
                 · Portabilité de la Garantie Prévoyance
           v. Cotisations
              ◊ Pour les salariés cadres (relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN de 1947)
              ◊ Pour les salariés non cadres
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite