Exemple 1 : départ volontaire (hors PSE)
Présentation du contexte
- Salarié entré le 3 mars 2000 ;
- Il annonce son intention de quitter l’entreprise le 21 novembre 2024, demandant à cette occasion d’être dispensé de préavis, ce que son employeur accepte.
- Son salaire de référence est égal à 2.800 € (méthode des 3 mois retenue présentement, la méthode des 12 mois indiquant une valeur inférieure, soit 1.539,08 €).
- Il perçoit une indemnité de 8.000 €
- L’indemnité conventionnelle est supposée égale à l’indemnité légale ;
- Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 20.000 €
Calcul indemnité légale
Le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans et bénéficie à ce titre d’une indemnité légale équivalent à 1 mois ½ de salaire.
Son salaire de référence