Il est lourdement sanctionné.
Le travail dissimulé par dissimulation d’activité
Le travail dissimulé par dissimulation d'activité est caractérisé par l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations en :
- N’ayant pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;
- Ayant poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
- N’ayant pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale;
- Et/ou en se prévalant des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu’elle exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue (dans de tels cas, l’employeur doit appliquer le Code du travail classique et non pas les règles spécifiques au détachement).
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