Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d’un CDD pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat de mission qui n’indique pas l’indemnité de fin de mission est requalifié en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise n’existe plus ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La clause de mobilité couvre tout le territoire national : elle est licite selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : attention à ce que prévoit la convention collective ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Le non-respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation apporte des précisions sur des CDD d’usage successifs Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave nécessite un entretien préalable Jurisprudence 29 sept. 2017