Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations ne se calculent pas sur la durée d’équivalence Jurisprudence 29 sept. 2017
Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d’un CDD pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise n’existe plus ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La clause de mobilité couvre tout le territoire national : elle est licite selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
Le non-respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
La contrepartie financière, prévue dans une clause de non-concurrence, doit être versée après la rupture du contrat Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD est requalifié en CDI : l’indemnité de précarité reste due ! Jurisprudence 29 sept. 2017