L’indemnisation de l’employeur en cas d’activité partielle en 2020

PAIE SUSPENSION CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

Après obtention de l’autorisation d’activité partielle, l’employeur perçoit des allocations. Un décret et une ordonnance publiés aux JO des 26 et 28/03/2020 apportent des modifications, indiquées au terme de la présente fiche pratique.

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Lorsque l’employeur obtient l’autorisation de placement des salariés en activité partielle, il peut adresser à l’agence de services et de paiement (et non plus auprès de la DIRECCTE comme auparavant), une demande d'indemnisation.

​Contenu de la demande

 La demande comporte :

  • Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
  • La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

​Cas particulier des entreprises qui appliquent un accord d’aménagement du temps de travail

Lorsque des établissements appliquent un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

​Demande sous forme dématérialisée depuis le 1er octobre 2014

La demande est faite :

  • Par tout moyen permettant de lui donner une date certaine ;
  • Par voie dématérialisée, forme mise en place le 1er octobre 2014.

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Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

2 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
32 Fiches pratiques
9 Textes officiels
3 Modèles de bulletin de paie
11 Questions fréquentes PDF

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