L’indemnisation de l’employeur en cas d’activité partielle en 2019

PAIE SUSPENSION CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

Lorsque l’employeur obtient l’autorisation de placement des salariés en activité partielle, il peut adresser à l’ASP une demande d'indemnisation. La présente fiche pratique vous présente en détails les allocations versées à l’entreprise.

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Lorsque l’employeur obtient l’autorisation de placement des salariés en activité partielle, il peut adresser à l’agence de services et de paiement (et non plus auprès de la DIRECCTE comme auparavant), une demande d'indemnisation.

​Contenu de la demande

 La demande comporte :

  • Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
  • La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

​Cas particulier des entreprises qui appliquent un accord d’aménagement du temps de travail

Lorsque des établissements appliquent un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

​Demande sous forme dématérialisée depuis le 1er octobre 2014

La demande est faite :

  • Par tout moyen permettant de lui donner une date certaine ;
  • Par voie dématérialisée, forme mise en place le 1er octobre 2014.

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
2 Formulaires CERFA
8 Fiches pratiques

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Indemnisation de l'activité partielle

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