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Exemple chiffré 1
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle, en janvier 2021, pour une durée de 35 heures.
Chiffrages
- Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,11 €;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 6,60 € (11 €*60%), mais portée à la valeur plancher de 7,30 € ;
- Une surcharge financière de 0,81 €/heure chômée est constatée pour l’entreprise au titre de l’activité partielle
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple chiffré 2
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle, en janvier 2021, pour une durée de 35 heures.
Chiffrages
- L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 8,40 € (12 €*70%) ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,20 € (12 €*60%), mais portée à la valeur plancher de 7,30 € ;
- Une surcharge financière de 1,10 €/heure chômée est constatée pour l’entreprise au titre de l’activité partielle.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple chiffré 3
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 51,25 € (5 fois le Smic horaire) ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 51,25 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle, en janvier 2021, pour une durée de 35 heures.
Chiffrages
- L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 70,53 € (51,25 €*70%) mais elle est plafonnée à 32,29 € (4,5 fois le Smic horaire* 70%) ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 30,75 € (51,25 €*60%), mais plafonnée à la valeur plafond de 27,68 € (60% de 4,5 fois le smic horaire) ;
- Une surcharge financière de 4,61 €/heure chômée est constatée pour l’entreprise au titre de l’activité partielle
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple chiffré 4
Présentation du contexte
- Soit un salarié sous contrat d’apprentissage (moins de 18 ans et en 1ère année) ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 2,77 € (soit 27% du Smic horaire) ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 2,77 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle durant 35 heures, en janvier 2021.
Dispositions dérogatoires
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Chiffrages
- L’indemnité horaire versée au salarié est de 2,77 € ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est identique à l’indemnité horaire, sans prise en compte cette fois de la valeur plancher de 7,30 € ;
- L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié, aucune surcharge financière n’est donc constatée.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple chiffré 5
Présentation du contexte
- Soit un salarié sous contrat d’apprentissage ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 10,25 € (3ème année de contrat d’apprentissage pour apprentis âgés de 26 ans et plus) ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 10,25 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle durant 35 heures, en janvier 2021.
Dispositions dérogatoires
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Chiffrages
- L’indemnité horaire versée au salarié est de 8,11 € ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 8,11 € ;
- L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
- Aucune surcharge financière n’est donc constatée.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple chiffré 6
Présentation du contexte
- Soit un salarié sous contrat à temps plein, sur la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 51,25 € (5 fois le Smic horaire) ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 51,25 € également ;
- En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
- Le salarié est placé en activité partielle durant 35 heures durant le mois d’janvier 2021.
Chiffrages
- Dans un premier temps, l’indemnité horaire est calculée selon les dispositions légales, soit 50,75 €* 70%= 70,53 € avec un plafonnement à hauteur de 4,5 fois le Smic horaire, donnant lieu à un versement d’indemnités horaires de 4,5*10,25€*70%= 32,29 €;
- Toutefois, en application de l’accord collectif, le salarié percevra une indemnité horaire de 1.793,75 € dont une indemnité complémentaire de 663,69 € ;
- En ce qui concerne l’allocation versée par l’État, celle-ci est plafonnée à 27,68 € (plafonnement à 4,5 le smic horaire*60%), laissant un « reste à charge » pour l’entreprise de 23,58 €/heure chômée.
Régime fiscal et social de l’indemnité horaire
- La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
- En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :
- Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
- La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;
- Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 1.793,75 €, soit un taux horaire de 51,25 € ;
- La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 1.793,75 €- 1.130,06 €= 663,69 € ;
- La base soumise aux cotisations sociales est donc de 663,69 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 1.793,75 €* 98,25%= 1.762,36 €, avec la répartition suivante :
| Base CSG/CRDS | ||
| Cotisations CSG D: 3,80% | 42,19 € | 1 110,29 € |
| Cotisations CSG ND: 2,40% | 26,65 € | 1 110,29 € |
| Cotisations CRDS: 0,50% | 5,55 € | 1 110,29 € |
| Cotisations CSG D: 6,80% | 44,34 € | 652,07 € |
| Cotisations CSG ND : 2,40% | 15,65 € | 652,07 € |
| Cotisations CRDS: 0,50% | 3,26 € | 652,07 € |
| TOTAL | 137,64 € | |
Exemple chiffré 7
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle, en janvier 2021, pour une durée de 35 heures ;
- L’entreprise se situe dans les secteurs protégés, ouvrant droit à ce titre à des allocations majorées.
Chiffrages
- L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 8,40 € (12 €*70%) ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée au taux dérogatoire de 70% soit une valeur de 8,40 € (12 €*70%) ;
- Aucune surcharge financière n’est donc constatée pour l’entreprise au titre de l’
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
