La transaction formulée en des termes généraux éteint toute action ultérieure Actualité Droit du travail 26 nov. 2024
Lever une clause de non-concurrence par mail : la Cour de cassation précise Actualité Paie 25 nov. 2024
L'abus de l'exercice de sa liberté d'expression par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave Actualité Droit du travail 22 nov. 2024
Refuser d’accepter par avance un changement d’employeur ne justifie pas un licenciement Actualité Paie 22 nov. 2024
Élargissement des critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans certains secteurs à risque Actualité RH 21 nov. 2024
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’est pas une indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Paie 20 nov. 2024
Prolongation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité Actualité Droit du travail 19 nov. 2024
Licenciement pour inaptitude professionnelle et motifs qui s’opposent au reclassement Jurisprudence Paie 13 nov. 2024
Licenciement pour inaptitude professionnelle : aucun droit à une indemnité compensatrice congés payés liée au préavis Jurisprudence Paie 11 nov. 2024
Licenciement économique : l'offre de reclassement doit contenir toutes les mentions légales Actualité Droit du travail 8 nov. 2024