Quand une démission est suivie d’une proposition de rupture conventionnelle par l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
La poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié ouvre droit à des dommages-intérêts lorsque l’attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu’une prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l’entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation rappelle les règles à suivre en cas de renouvellement de la période d’essai Jurisprudence 29 sept. 2017