L’employeur ne peut pas justifier le défaut de visite médicale en invoquant le dysfonctionnement des SST Jurisprudence 29 sept. 2017
Fin de la privation de congés payés en cas de faute lourde : date entrée en vigueur Actualité 27 mai 2022
Le licenciement pour alcoolémie au travail n’est pas valable si le règlement intérieur n’a pas été déposé au greffe Jurisprudence 29 sept. 2017
Une indemnité inférieure à sa valeur conventionnelle ne rend pas nulle la rupture conventionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Recherches de reclassement suite à inaptitude : elles doivent débuter au terme de la seconde visite médicale Jurisprudence 29 sept. 2017
Dresser une liste des insuffisances et griefs envers un salarié n’est pas assimilable à une sanction Jurisprudence 29 sept. 2017
Le licenciement pour faute grave ne nécessite pas de prouver la mauvaise volonté du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Mentionner un forfait jours sur un bulletin de paie n’est pas suffisant ! Jurisprudence 29 sept. 2017