Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de suspension du préavis pour accident du travail en cas de départ à la retraite Jurisprudence 29 sept. 2017
Les conséquences d’un contrat à temps partiel sans indication des horaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Un régime d’équivalence légalement instauré ne nécessite pas de vérifier les temps d’inaction Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la maladie entraine le licenciement : la Cour de cassation rappelle les règles à respecter Jurisprudence 29 sept. 2017
L’organisation du temps de travail sur 4 semaines ne nécessite pas l’accord des salariés Jurisprudence 29 sept. 2017
Entretien d’une tenue de travail : la prise en charge par l’employeur n’est obligatoire que si la tenue l’est aussi ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation précise les conséquences sur l’ancienneté Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai Jurisprudence 13 févr. 2018