La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle Jurisprudence 29 sept. 2017
Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelle indemnité au titre du préavis pour un salarié handicapé ? Jurisprudence 29 sept. 2017
Ne pas respecter une clause de mobilité peut conduire au licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
L’absence de visite médicale d’embauche peut conduire à une condamnation pénale de l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand un échange de mails, via une messagerie privée et avec une subordonnée, conduit au licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Visite de reprise et période de protection congé de maternité : la Cour de cassation précise Jurisprudence 29 sept. 2017
Inaptitude et impossibilité de reclassement confirmée par le médecin du travail Jurisprudence 29 sept. 2017
La salariée annonce son état de grossesse après son licenciement : l’employeur doit réintégrer sans délai Jurisprudence 29 sept. 2017