La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul Jurisprudence 29 sept. 2017
Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes mentionnées Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité pour travail dissimulé se cumule avec l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Entretien préalable au licenciement : attention au décompte des 5 jours ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié a priori inapte à son poste ne peut pas être licencié au titre des absences pour maladie Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand une convention collective est imprécise pour un licenciement motivé par une faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017