Quand une convention collective est imprécise pour un licenciement motivé par une faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation rappelle le régime social de l’indemnité de mise à la retraite… Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié inapte non reclassé ou licencié au terme d’un mois doit être rémunéré… même s’il est déjà indemnisé ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Le retrait du permis de conduire, hors temps de travail, ne justifie pas un licenciement disciplinaire Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand ne pas entretenir le véhicule de l’entreprise conduit au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d’acte injustifiée Jurisprudence 29 sept. 2017