Pas de travail à l’expiration du CDD requalifié en CDI : la rupture s’analyse en licenciement nul Jurisprudence Paie 18 août 2021
Nullité licenciement d’une salariée enceinte : droit à réintégration et rémunération période éviction hors revenus de remplacement Jurisprudence Paie 16 août 2021
Requalification d’un CDD en CDI : pas de rappel de salariés pour les périodes interstitielles Jurisprudence Paie 11 août 2021
Une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence Jurisprudence Paie 9 août 2021
Les travailleurs détachés en France : la DARES dévoile son étude sur l’année 2019 Actualité Paie 5 août 2021
Régime fiscal d’une transaction suite à une rupture conventionnelle : le Conseil d’État précise Actualité Paie 4 août 2021
En cas de modification du contrat de travail, refusée par le salarié, l’employeur peut prononcer une autre sanction Jurisprudence Paie 2 août 2021
Le droit à la réintégration en cas de licenciement nul perdure, y compris si le salarié travaille ailleurs Jurisprudence Paie 28 juil. 2021
Activité partielle avec maintien protection sociale complémentaire : comment déterminer l’assiette des contributions ? Actualité Paie 26 juil. 2021