Contribution AGEFIPH : les PMSMP et les stages « parcours découverte » en 2019

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Les entreprises peuvent bénéficier de 2 dispositifs permettant de réduire la contribution AGEFIPH : les (PMSMP) (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel) et les stages « parcours découverte ».

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​Préambule

Les dispositions que nous abordons font suite à la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), au JO du 7 août 2015.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015 

Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, JO du 30 janvier 2016

​Les (PMSMP) (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel)

​La situation avant la loi Macron

Disposition non légalement prévue. 

​La situation depuis la loi Macron

L’article 273 de la loi Macron indique que l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Cet acquittement est toutefois limité à 2% de l’effectif total de l’établissement (NDLR : limitation identique à celle actuellement en vigueur pour l’accueil des stagiaires, selon article L 5212-7). 

Article L5212-7-1

Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 273

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie.
Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212-7.
Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. 

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
18 Fiches pratiques
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