La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise

Les 3 grandes consultations du CSE portent sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
• La situation économique et financière de l'entreprise ;
• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires du CSE, peut définir :

• Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ; La périodicité des consultations est de 3 ans maximum.
• La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

A défaut d’accord prévoyant une périodicité maximale de 3 ans, la consultation du CSE doit avoir lieu chaque année.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise

Le CSE doit être consulté sur :

• La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
• L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. L’avis du CSE est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

L’employeur doit mettre à disposition du CSE dans la BDESE :

• Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.
• Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et le rapport de gestion relatif à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.
• Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce.
• Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent.
• Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du CICE.
• Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, s’y ajoutent les informations suivantes :

• Les investissements matériels et immatériels ;
• Les aides publiques ;
• Les résultats financiers ;
• Les partenariats ;
• Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, pour les entreprises appartenant à un groupe.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, s’y ajoutent les informations suivantes :

• Les investissements matériels et immatériels ;
• Les informations environnementales ;
• Les aides publiques ;
• Les résultats financiers ;
• Les partenariats ;
• Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, pour les entreprises appartenant à un groupe.

Références

Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail