Le décret du 25 avril 2022 reprend les principaux points des travaux du CNPST et constitue un aboutissement du travail partenarial entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en matière de prévention en santé au travail.
Socle de services obligatoires
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit que les entreprises et leurs salariés bénéficient d’un ensemble commun de services de la part des services de prévention et de santé au travail sur l’ensemble du territoire.
Cette innovation, destinée à améliorer la qualité, la visibilité et l’accessibilité du suivi en santé au travail de façon homogène sur l’ensemble du territoire, est désormais concrétisée par la création d’une offre socle de services.
Désormais, chaque service de prévention et de santé au travail doit obligatoirement intégrer dans ses actions les missions suivantes :
- La prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels et la conduite d’action de prévention primaire telles que l’identification et l’aménagement des postes à risque pour la santé des travailleurs.
- Le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation.
- La prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé.
La liste détaillée des missions attendues est décrite dans la délibération du CNPST annexée au décret du 25 avril 2022.
Les SPSTI peuvent également proposer une offre de services complémentaires qu’ils détermineront.
Ils doivent enfin être certifiés par un organisme indépendant afin d’apprécier divers points de contrôle.
Référence
Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application
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