Quelles sont les nouvelles valeurs minimales des allocations employeurs activité partielle depuis le 1er mai 2022 ?

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Décret n°2022-654 du 25 avril 2022

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er mai 2022.

1. Relève à 7,73 € (au lieu de 7,53 €) le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er mai 2022 ;
2. Fixe, en outre, à 8,59 € (au lieu de 8,37 €) le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1^er mai 2022.

Article 1
Au second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,53 euros » est remplacé par le montant : « 7,73 euros ».

Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».

Article 3
Au deuxième alinéa du II de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».

Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable