Quelles sont les nouvelles valeurs minimales des allocations employeurs activité partielle depuis le 1er mai 2022 ?

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Un décret, publié au JO du 26 avril 2022, fixe de nouvelles valeurs minimales, applicables depuis le 1er mai 2022, concernant les allocations perçues par les employeurs, dans le cadre d’un placement en activité partielle (ou APLD).

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Le décret du 25 avril 2022

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Décret n°2022-654 du 25 avril 2022

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

  1. Relève à 7,73 € (au lieu de 7,53 €) le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022 ;
  2. Fixe, en outre, à 8,59 € (au lieu de 8,37 €) le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022. 

 

Article 1
Au second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,53 euros » est remplacé par le montant : « 7,73 euros ».

Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».

Article 3
Au deuxième alinéa du II de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».

Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 

De nouvelles valeurs maximales

Les valeurs minimales précitées ont été fixées en réaction de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022. 

Outre ses valeurs minimales, des valeurs « plafond » ou maximales sont également fixées à compter du 1er mai 2022 (périodes d’emploi) comme suit :

  • Situation de droit commun : 17,58 € ;
  • Situation dérogatoire (Salariés vulnérables et garde d’enfant(s)) : 34,18 € ;
  • Placement en APLD :29,30 €.

6 situations sur l’année civile 2022

Rappelons que les entreprises doivent se référer à 6 différents régimes sur l’année 2020, afin de déterminer à la fois la valeur des indemnités horaires versées aux salariés, mais également le chiffrage des allocations perçues par les employeurs. 

Ces 6 différents régimes sont les suivants :

  1. Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
  2. Droit commun ;
  3. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
  4. Entreprises fermées administrativement
  5. Entreprises soumises à restrictions sanitaires (baisse CA 60%)
  6. Secteurs protégés (baisse CA 65%)

Références

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, JO du 26