Coronavirus : les publications au JO du 4 avril 2020

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Actualité

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, samedi 4 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

Titres

Thème abordé

Références

Décret n°2020-395

  • Le décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire ;
  • Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Arrêté du 2 avril 2020

Cet arrêté contient les dispositions suivantes :

  • Pour les agréments de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16 mars 2020, et sauf dans les cas d’inaptitudes médicales à l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome ou de chef de manœuvre prononcées par un médecin agréé conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, les conditions de maintien de validité de ces agréments définies à l’article 12 de l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ne sont plus requises jusqu’au 15 novembre 2020.

Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Arrêté du 3 avril 2020

Cet arrêté, modifiant au passage l’arrêté du 13 mars 2020 autorise par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine.

Concrètement, l’arrêté répond aux constatations suivantes :

  • La nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l’hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus covid-19 ;
  • L’avis du ministère chargé de la santé selon lequel les dérogations accordées aux formulations de produits hydro-alcooliques par arrêtés du 6 mars et du 13 mars modifiés susvisés ne suffisent pas à enrayer cette pénurie ;
  • Certains composants viennent à manquer et que des industriels ont indiqué que l’ouverture à des composants alternatifs permettrait de relancer la production ;
  • Les fabricants de désinfectants de surface à base d’éthanol et d’isopropanol déjà autorisés en vertu du règlement n° 528/2012 susvisé souhaitent prévenir le risque de pénurie de substances actives, notamment d’éthanol et d’isopropanol, en n’étant plus restreints aux fournisseurs inscrits à l’Agence européenne des produits chimiques en vertu dudit règlement ;
  • Qu’il convient d’ouvrir les sources d’éthanol et d’isopropanol à ces fabricants au même titre qu’aux fabricants des produits désinfectants pour l’hygiène humaine.

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Décision du 2 avril 2020

La présente décision dresse les constatations suivantes :

  • Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l’épidémie de covid-19, qui provoque une baisse historique de la consommation des essences ;
  • Considérant l’impossibilité dans ces circonstances d’écouler les volumes d’essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;
  • Considérant qu’il est en conséquence nécessaire de reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb conforme aux spécifications « été ».

Son article 1 indique ainsi que :

« Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l’article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu’au 30 juin 2020, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l’intersaison D1 + A, précisées à l’annexe II de l’arrêté susvisé ». 

Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications

Décision du 2 avril 2020

La présente décision dresse les constatations suivantes :

  • Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l’épidémie de covid-19, qui provoque une baisse historique de la consommation des essences ; 
  • Considérant l’impossibilité dans ces circonstances d’écouler les volumes d’essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ; 
  • Considérant qu’il est en conséquence nécessaire de reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) conforme aux spécifications « été ».

Les articles 1 et 2 indiquent ainsi : 

« Article 1  

Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté du 26 janvier 2009 susvisé et en application de l’article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu’au 30 juin 2020, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l’intersaison D1 + A précisées à l’annexe II de l’arrêté susvisé. 

Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 26 janvier 2009 précité.  

Article 2  

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d’un carburateur, liés à l’utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs. » 

Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications

Décret du 3 avril 2020

  • Le présent décret nomme M. Jean-François DELFRAISSY comme président du comité de scientifiques constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Décret du 3 avril 2020 portant nomination du président du comité de scientifiques constitué au titre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décret du 3 avril 2020

Le présent décret que sont nommés membres du comité de scientifiques constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, en qualité de personnalités qualifiées : 

  • Mme Laetitia Atlani Duault, anthropologue ;
  • M. Daniel Benamouzig, sociologue ;
  • Mme Lila Bouadma, réanimatrice ;
  • M. Simon Cauchemez, modélisateur ;
  • M. Franck Chauvin, membre du Haut Conseil de la santé publique ;
  • M. Pierre-Louis Druais, médecin généraliste ;
  • M. Arnaud Fontanet, épidémiologiste ;
  • M. Aymeril Hoang, expert en numérique ;
  • M. Bruno Lina, virologue ;
  • M. Denis Malvy, infectiologue ;
  • M. Didier Raoult, infectiologue ;
  • M. Yazdan Yazdanapanah, infectiologue. 

Décret du 3 avril 2020 portant nomination des membres du comité de scientifiques constitué au titre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19