Fermeture des classes : quelles solutions pour la garde des enfants ?

Droit du travail Coronavirus
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Afin de limiter la circulation du virus, le Gouvernement a décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter d’aujourd’hui.

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Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place.

En cas d’impossibilité de télétravailler, les parents devant garder leur enfant dont la classe ou l’établissement d’accueil est fermé ou identifié comme « cas contact » peuvent, selon leur statut professionnel, être placés :

  • En activité partielle ;
  • Ou en arrêt de travail.

Ces mesures concernent les parents (ou détenteur de l'autorité parentale) d’enfant de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

« Depuis le début de la crise, nous avons fait le choix de protéger les emplois quoi qu’il en coûte grâce à l’activité partielle. Des millions de salariés ont pu en bénéficier ces derniers mois. Alors que notre pays doit à nouveau prendre des mesures de restriction sanitaire indispensables pour limiter la circulation du virus, nous continuerons de tout faire pour protéger les salariés et les entreprises », a déclaré la Ministre du Travail.

Salariés de droit privé : activité partielle

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur :

  • Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant pour les jours concernés ;
  • Un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ;
  • Ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

Travailleurs non salariés : arrêt de travail dérogatoire

Les travailleurs non salariés (hors fonctionnaires) peuvent être placés en arrêt de travail et bénéficier (à raison d’un seul des 2 parents à la fois) d’indemnités journalières dérogatoires.

L’arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.

Le téléservice declare.ameli.fr permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

  • professions libérales ;
  • artisans-commerçants ;
  • professionnels de santé ;
  • artistes auteur ;
  • stagiaires de la formation professionnelle ;
  • gérants salariés ;
  • contractuels de droit public ;
  • fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures.

Le téléservice declare.ameli.fr permet également aux employeurs publics, aux organismes de formation ainsi qu’aux particuliers employeurs de déclarer l’arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle, assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile.

Le téléservice declare.msa.fr (régime agricole) permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

  • non salariés agricoles ;
  • dirigeants salariés ;
  • employeurs des stagiaires de la formation professionnelle ;
  • employeurs des salariés de droit public des chambres d’agriculture.

Références

Communiqué du Ministère du Travail du 31 mars 2021

Communiqué Ameli du 2 avril 2021