Transports routiers : extension de l’accord de branche Pro-A

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L’accord de branche Pro-A des transports routiers a été étendu par arrêté du 6 novembre publié au Journal Officiel du 10 décembre 2020.

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Cet accord est applicable depuis le 10 décembre 2020 aux employeurs et salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Les enjeux de l’ accord de branche Pro A

Depuis l'ordonnance du 21 août 2019 (liée a? la loi Avenir professionnel), il n'y a plus de prise en charge de la promotion par alternance (Pro A) possible par les OPCO.

En effet, l’ordonnance prévoit que les branches professionnelles doivent désormais arrêter par accords des listes de métiers menacés, de métiers visés ou des catégories de salariés éligibles a? Pro-A. Ces accords doivent ensuite être étendus par le Ministère du travail.

Les CQP ne sont plus éligibles a? la Pro A du fait de l’ordonnance du 21 août. Un accord de branche étendu doit fixer la liste des certifications professionnelles éligibles. L'enjeu était donc celui d'une prise en charge, d'où la nécessité d'avoir un accord de branche étendu, mais uniquement sur la Pro A.

L’accord de branche Pro A

Débutées au second semestre de 2019, les négociations de branche relatives à la conclusion d'un accord sur la Pro A se sont poursuivies au début de l'année 2020 et pendant le confinement.

Elles ont permis d'aboutir à la conclusion d'un accord entre l'ensemble des organisations patronales représentatives de la branche, d'une part, et la quasi-totalité des organisations syndicales (seule la CGT n'a pas signé l'accord).

L'accord de branche :

  • précise quels sont les listes de familles de métiers concernées par la Pro A au sein de la branche
  • comporte une liste des certifications retenues comme éligibles à la Pro A
  • rappelle le cadre juridique applicable à la mise en œuvre de la Pro A au sein des entreprises
  • évoque les modalités de la prise en charge de ces actions de formation par l'OPCO Mobilités. Il est indiqué que la prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques et frais annexes et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés. Il est par ailleurs rappelé que la prise en charge est réalisée sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Mobilités ainsi que des règles de péréquation de France Compétences.

Enfin, le texte précise qu'il peut être prévu une modulation de la prise en charge de ces actions oscillant entre 9,15 € par heure et 15 € par heure, dans la limite de 1200 heures.

Références

Accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »).

Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.