Elections du CSE : le principe de parité ne s’applique pas aux candidatures libres au second tour

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La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’application du principe de parité aux listes présentées au second tour des élections du CSE.

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​Le principe de parité

Pour chaque collège, les listes des OS doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, et présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En l'absence d'un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe, il est arrondi :

  • à l'entier supérieur en cas de décimale > ou = à 5 ;
  • à l'entier inférieur en cas de décimale < à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et d'égalité entre les femmes et les hommes inscrits, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Toutefois, si l'application de cette règle conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes peuvent comporter un candidat du sexe qui serait écarté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

Ces dispositions s'appliquent à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Si les règles relatives à l'équilibre hommes-femmes ne sont pas respectées, l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté sera annulée.

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