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​Rappel du régime de droit commun

Depuis le 1^er janvier 2019, les caisses AGIRC et ARRCO ont fusionné.

Concernant les taux de cotisations de retraite complémentaire, celles-ci :

• S’appliquent de façon identique à tous les salariés, sans distinction de l’appartenance à la catégorie « cadre » ou « non-cadre » ;
• Selon un taux de répartition de 60% (part patronale) et 40% (part salariale). 

​Répartition ou taux de cotisations dérogatoires

Dans le cas où l’entreprise appliquerait des taux de cotisations dérogatoires (supérieurs aux taux minimum) un taux de répartition dérogatoire, la part patronale qui sera prise en compte dans la détermination du taux T et du coefficient C de l’exonération « aide à domicile » et de la réduction FILLON serait limité de 2 façons :

1. D’une part, le taux d’imputation (cotisation patronale retraite + CEG) ne pourra pas excéder la limite absolue de 6,01%;
2. D’autre part, une répartition dérogatoire à la règle de droit commun (60% part patronale/40% part salariale) sera prise en considération dans une limite maximale de 60% pour la partie patronale.

Extrait du site URSSAF, en date du 22 janvier 2019 :

Etape 3 : modalités d’imputation du montant de la réduction générale

Le montant de la réduction calculée doit être imputé sur les cotisations à verser à l’Urssaf, sur les cotisations à verser à l’institution de retraite complémentaire et le cas échéant sur les cotisations à verser à l’assurance chômage selon des modalités particulières.

Pour rappel, le coefficient T ne peut jamais tenir compte d’un taux de cotisation patronale Agirc-Arrco supérieur à 6,01 % (soit 0,0601).