Exonération LODEOM : une circulaire apporte des précisions sur le régime en 2019

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Actualité

Une instruction interministérielle du 22/05/2019, mise en ligne le 24/05/2019, apporte de nombreuses précisions sur le nouveau régime de l’exonération LODEOM en 2019.

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Préambule

Les très nombreuses précisions apportées par la présente instruction interministérielle vous sont présentées de façon synthétique, pour plus d’informations détaillées à ce sujet, vous pouvez vous rapprocher de nos fiches pratiques disponibles sur notre site.

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Thématiques

Précisions

Employeurs concernés et exclus

La présente circulaire confirme que l’exonération LODEOM concerne tous les employeurs à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail.

Sont également exclus de ce dispositif les particuliers employeurs qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique de 3,70 € par heure de travail effectuée prévue par l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conditions d’éligibilité selon le lieu d’exercice de l’activité

La présente circulaire apporte une précision importante selon laquelle l’exonération est applicable aux rémunérations dues aux salariés rattachés à un établissement situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, même lorsque le siège de l’employeur auquel appartient cet établissement est situé en métropole.

Conditions d’éligibilité selon l’effectif de l’entreprise

L’effectif pris en compte correspond au nombre des salariés employés l’année précédente dans chacune des collectivités ou chacun des départements d’outre-mer.

L’effectif est apprécié tous établissements confondus dans le cas où l’employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité ou le même département.

L’effectif au titre d’une année N est donc apprécié, au 31 décembre de l’année N-1, dans les conditions définies à l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. I

Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. 

Cet effectif est arrondi, s’il y a lieu, au centième. A cet effet, il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimale.

Conditions d’éligibilité liées au secteur d’activité

L’exonération « LODEOM » est applicable également aux employeurs, lorsqu’ils occupent 11 salariés et plus, relevant de l’un des secteurs d’activités mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.

Les employeurs, qui ne remplissent ni les conditions d’éligibilité liées au secteur d’activité ni celles liées à l’effectif, bénéficient uniquement de la réduction générale dégressive (réduction Fillon) des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le SMIC

Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération « LODEOM » est applicable dans les conditions suivantes :

1.   Si une entreprise comporte plusieurs établissements distincts n’exerçant chacun qu’une seule activité, le droit à l’exonération est apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres établissements ;

2.   Si au sein d’une entreprise ou d’un établissement coexistent plusieurs activités, le droit à l’exonération est ouvert au titre des seuls salariés qui sont occupés dans une activité de l’entreprise ou de l’établissement relevant d’un des secteurs d’activité visés par la loi. L’entreprise doit être alors en mesure de justifier de l’activité exercée par le salarié sur la totalité de la période d’emploi.

Conditions d’éligibilité liées au chiffre d’affaires annuel

Lorsque l’éligibilité à certains barèmes d’exonération est conditionnée à un montant annuel du chiffre d’affaires, celui-ci correspond au dernier exercice comptable clôturé.

Dans la mesure où l’exercice comptable peut ne pas correspondre à l’année civile (exemple : exercice comptable courant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1), il convient d’admettre, par souci de cohérence avec l’appréciation de l’effectif de moins de 250 salariés, que le constat du montant du chiffre d’affaires fait à la clôture de l’exercice comptable ne produit son effet concernant l’éligibilité à l’exonération « renforcée » qu’à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.

Dirigeants de société et éligibilité au dispositif

A ce niveau, la circulaire confirme que :

1.   Les dirigeants de sociétés cumulant un mandat social et un contrat de travail pour leurs rémunérations afférentes au contrat de travail ;

2.   En revanche, les rémunérations afférentes à leur mandat social sont exclues du champ d’application de l’exonération.

Références

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin