Plusieurs CTP URSSAF ne sont plus utilisables depuis le 1er juillet 2019

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Par publication du 13 juin 2019, les services de l’URSSAF nous confirment que plusieurs CTP ne seront désormais plus utilisables, au titre des périodes « d’emploi courant à compter du 1er juillet 2019 ».

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Les CTP abrogés au 1er juillet 2019

 

Depuis le 1er janvier 2019, de nombreux dispositifs d’exonérations sociales ont été abrogés, notamment au profit de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) étendue.

La DSS avait prévu dans ce cadre, le 1er mars 2019, un délai de 6 mois pour la mise en conformité des déclarations sociales. 

Ce délai expire au 30 juin 2019, et en conséquence sont abrogés au 1er juillet 2019 (plus précisément pour les périodes d’emploi courant à compter de cette date) les CTP suivants, qui ne sont en conséquence plus utilisables : 

 

Au titre des contrats d’apprentissage

Sont abrogés au 1er juillet 2019, les CTP suivants :

  • CTP 161 ;
  • CTP 455 ;
  • CTP 701 ;
  • CTP 703 ;
  • CTP 705 ;
  • CTP 707 ;
  • CTP 815 ;
  • CTP 817 ;
  • CTP 830 ;
  • CTP 832 ;
  • CTP 834. 

 

Au titre des contrats de professionnalisation

  • CTP 456 ;
  • CTP 458 ;
  • CTP 026 ;
  • CTP 849 ;
  • CTP 963. 

 

Au titre des rémunérations versées par les AI

AI= Associations intermédiaires 

  • CTP 366.

 

Déclaration du taux réduit d’allocations familiales pour les régimes spéciaux

  • CTP 074 ;
  • CTP 075.

 

Abrogation de dispositifs dérogatoires

 

Il est à signaler que plusieurs dispositifs dérogatoires sont désormais réservés aux seuls employeurs publics. 

A ce titre, plusieurs CTP correspondant à des mesures dont le champ a été restreint ne peuvent donc plus être utilisés par les employeurs privés, comme suit :

  • L’aide à domicile (CTP 302, réservé au personnel non titulaire des centres communaux d’action sociale) ; 
  • Les ateliers et chantiers d’insertion (CTP 323 et 938) ;
  • Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CTP 420 et 422).

Les modalités de régularisation

 

En cas d’utilisation de ces CTP au cours du 1er semestre 2019, désormais abrogés au 1er juillet 2019, l’entreprise doit opérer au plus tôt une régularisation des déclarations sur les périodes concernées.

 

Publication URSSAF du 13 juin 2019 :

Clôture des codes types de personnel dédiés aux mesures d’exonération abrogées

13/06/2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a introduit une réforme majeure des exonérations de cotisations sociales applicable depuis le 1er janvier. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs d’exonération ont été abrogés à cette date, notamment au profit de la réduction générale des cotisations étendue.

La direction de la Sécurité sociale a prévu en date du 1er mars 2019 un délai de six mois pour la mise en conformité des déclarations sociales, en conséquence les codes types de personnel (CTP) correspondant à ces mesures seront clôturés pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er juillet 2019.

Sont concernés les CTP dédiés aux :

contrats d’apprentissage (CTP 161, 455, 701, 703, 705, 707, 815, 817, 830, 832 et 834) ;

contrats de professionnalisation (CTP 456, 458, 026, 849 et 963) ;

rémunérations versées par les associations intermédiaires (CTP 366) ;

déclarations du taux AF réduit pour les régimes spéciaux (CTP 074 et 075).

En pratique, ces codes types ne pourront donc plus être utilisés pour les périodes courant à partir du 1er juillet 2019.

Par ailleurs, il est rappelé que plusieurs dispositifs dérogatoires sont désormais réservés aux seuls employeurs publics. A ce titre, plusieurs codes types correspondant à des mesures dont le champ a été restreint ne peuvent donc plus être utilisés par les employeurs privés. Sont concernés :

l’aide à domicile (CTP 302, réservé au personnel non titulaire des centres communaux d’action sociale) ; 

les ateliers et chantiers d’insertion (CTP 323 et 938) ;

les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CTP 420 et 422).

Modalités de régularisation

Si vous avez utilisé un ou plusieurs de ces CTP à tort au cours du 1er semestre 2019, vous devez opérer au plus tôt une régularisation des déclarations sur les périodes concernées.