Plusieurs CTP URSSAF ne sont plus utilisables depuis le 1er juillet 2019

Les CTP abrogés au 1^er juillet 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, de nombreux dispositifs d’exonérations sociales ont été abrogés, notamment au profit de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) étendue.

La DSS avait prévu dans ce cadre, le 1^er mars 2019, un délai de 6 mois pour la mise en conformité des déclarations sociales.

Ce délai expire au 30 juin 2019, et en conséquence sont abrogés au 1^er juillet 2019 (plus précisément pour les périodes d’emploi courant à compter de cette date) les CTP suivants, qui ne sont en conséquence plus utilisables :

Au titre des contrats d’apprentissage 

Sont abrogés au 1^er juillet 2019, les CTP suivants :

• CTP 161 ;
• CTP 455 ;
• CTP 701 ;
• CTP 703 ;
• CTP 705 ;
• CTP 707 ;
• CTP 815 ;
• CTP 817 ;
• CTP 830 ;
• CTP 832 ;
• CTP 834.

Au titre des contrats de professionnalisation

• CTP 456 ;
• CTP 458 ;
• CTP 026 ;
• CTP 849 ;
• CTP 963.

Au titre des rémunérations versées par les AI 

AI= Associations intermédiaires

• CTP 366.

Déclaration du taux réduit d’allocations familiales pour les régimes spéciaux 

• CTP 074 ;
• CTP 075.

Abrogation de dispositifs dérogatoires

Il est à signaler que plusieurs dispositifs dérogatoires sont désormais réservés aux seuls employeurs publics.

A ce titre, plusieurs CTP correspondant à des mesures dont le champ a été restreint ne peuvent donc plus être utilisés par les employeurs privés, comme suit :

• L’aide à domicile (CTP 302, réservé au personnel non titulaire des centres communaux d’action sociale) ; 
• Les ateliers et chantiers d’insertion (CTP 323 et 938) ;
• Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CTP 420 et 422).

Les modalités de régularisation

En cas d’utilisation de ces CTP au cours du 1^er semestre 2019, désormais abrogés au 1^er juillet 2019, l’entreprise doit opérer au plus tôt une régularisation des déclarations sur les périodes concernées.

Publication URSSAF du 13 juin 2019 :

Clôture des codes types de personnel dédiés aux mesures d’exonération abrogées

13/06/2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a introduit une réforme majeure des exonérations de cotisations sociales applicable depuis le 1er janvier. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs d’exonération ont été abrogés à cette date, notamment au profit de la réduction générale des cotisations étendue.

La direction de la Sécurité sociale a prévu en date du 1er mars 2019 un délai de six mois pour la mise en conformité des déclarations sociales, en conséquence les codes types de personnel (CTP) correspondant à ces mesures seront clôturés pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er juillet 2019.

Sont concernés les CTP dédiés aux :

contrats d’apprentissage (CTP 161, 455, 701, 703, 705, 707, 815, 817, 830, 832 et 834) ;

contrats de professionnalisation (CTP 456, 458, 026, 849 et 963) ;

rémunérations versées par les associations intermédiaires (CTP 366) ;

déclarations du taux AF réduit pour les régimes spéciaux (CTP 074 et 075).

En pratique, ces codes types ne pourront donc plus être utilisés pour les périodes courant à partir du 1er juillet 2019.

Par ailleurs, il est rappelé que plusieurs dispositifs dérogatoires sont désormais réservés aux seuls employeurs publics. A ce titre, plusieurs codes types correspondant à des mesures dont le champ a été restreint ne peuvent donc plus être utilisés par les employeurs privés. Sont concernés :

l’aide à domicile (CTP 302, réservé au personnel non titulaire des centres communaux d’action sociale) ; 

les ateliers et chantiers d’insertion (CTP 323 et 938) ;

les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CTP 420 et 422).

Modalités de régularisation

Si vous avez utilisé un ou plusieurs de ces CTP à tort au cours du 1er semestre 2019, vous devez opérer au plus tôt une régularisation des déclarations sur les périodes concernées.