Préambule
Les très nombreuses précisions apportées par la présente instruction interministérielle vous sont présentées de façon synthétique, pour plus d’informations détaillées à ce sujet, vous pouvez vous rapprocher de nos fiches pratiques disponibles sur notre site.
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| Thématiques | Précisions |
| Salariés pris en compte | Pour la détermination des effectifs, sont pris en compte : - Les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
- Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ;
- Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;
- Les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire et les salariés liés à cette entreprise par contrats de mission.
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| Salariés exclus | - Les salariés titulaires d'un CDD ou les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d'adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
- Les apprentis ;
- Les titulaires d'un CIE/CAE, pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
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| Entrée/sortie en cours de mois | En cas d’entrée ou de sortie au cours du mois, ces salariés sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employés. |
| Prise en compte de la durée contractuelle | - Les salariés sont pris en compte intégralement lorsqu’ils sont employés à temps plein ;
- Lorsqu’ils sont employés à temps partiel, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
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| Gestion d’un franchissement de seuil à la hausse | - En cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu, sans limite de durée, pour les salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
- Les salariés employés au-delà de ce seuil d’effectif ouvrent droit à l’exonération sectorielle si l’entreprise qui les emploie y est éligible.
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| Gestion d’un franchissement de seuil à la baisse | En cas de franchissement à la baisse du seuil d’effectif de 11 salariés au cours d’une année civile par un employeur : - Lorsque l’effectif d’un employeur, calculé sur la moyenne des six derniers mois, franchit le seuil de 11 salariés à la baisse suite à une réduction d’effectif ou à une restructuration de l’entreprise, l’employeur doit adresser au directeur de la CGSS compétente une demande afin de bénéficier pour l’année en cours de l’exonération réservée aux employeurs occupant moins de 11 salariés.
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Références
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
