Le covoiturage avec un véhicule de fonction

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Un salarié peut-il faire du covoiturage avec son véhicule de fonction ?

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Les règles relatives au véhicule de fonction

Un salarié peut utiliser son véhicule de fonction tant pour ses déplacements professionnels que pour ses déplacements privés.

Il peut donc tout à fait l’utiliser en dehors de ses horaires de travail, le week-end ainsi que pendant ses congés.

Dès lors qu’un salarié dispose d’une voiture de fonction, c’est à l’employeur de prendre en charge une partie des frais liés à ses déplacements.

Le covoiturage avec un véhicule de fonction

Le covoiturage se définit comme une opération effectuée à titre non onéreux, excepté le partage de frais. Ainsi, le conducteur peut seulement demander une participation aux frais qu’il expose réellement.

Si, par le biais d’une plateforme de covoiturage, le salarié-conducteur est remboursé de frais déjà pris en charge par l’employeur, il réalise alors un bénéfice au détriment de ce dernier.

Covoiturer avec une voiture de fonction n’est pas interdit par la loi, mais il n’existe aucune réglementation claire et stricte en la matière.

Des jurisprudences ont considéré que des salariés avaient commis une faute en faisant du covoiturage. Mais, dans ces cas d’espèce, les salariés avaient assez largement abusé du système.

La cour d’appel de Rennes a reconnu comme justifié le licenciement pour faute dans le cas suivant :

Un salarié travaillant à Bordeaux était régulièrement amené à se déplacer au siège de son entreprise, lequel était à Bouguenais, près de Nantes. Lors de ces déplacements, qu’il réalisait avec son véhicule de fonction, il prenait des covoitureurs contre rétribution (112 annonces de covoiturage ont été produites par l’employeur), et ce, sans en avoir informé son employeur qui prenait à sa charge l’intégralité des frais d’essence et d’autoroute. La cour a considéré que le salarié avait réalisé des bénéfices financiers de ces opérations et que les transports auxquels il se livrait exposaient son employeur à un risque lié au défaut d’assurance (le véhicule n’était pas assuré pour un tel usage de transport onéreux de personne).

La cour d’appel de Riom a eu l’occasion de reconnaître le caractère fautif de l’utilisation du véhicule de fonction pour pratiquer du covoiturage à but lucratif mais a considéré que les faits reprochés n’avaient pas le caractère grave et sérieux justifiant un licenciement pour faute.

La Cour de cassation ne s’est encore jamais prononcée sur le sujet.

Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation qui établisse clairement une règle, il est fortement conseillé d’édicter des règles en la matière par le biais du règlement intérieur de l’entreprise ou d’une note de service, en le motivant par les problématiques liées à l’assurance et à l’évaluation du risque routier au titre de l’évaluation des risques professionnels.