Allocation Adultes Handicapés AAH 2017

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Montant 2017 de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées afin qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Taux d'incapacité

Pour bénéficier de l'AAH, la personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :

  • supérieur ou égal à 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Pour bénéficier de l'AAH, il faut être âgé :

  • de plus de 20 ans,
  • ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. 

Nationalité

Pour bénéficier de l'AAH, il faut résider en France de façon permanente.

Les étrangers (hors ressortissant des État membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen), peuvent bénéficier de l'AAH à condition :

  • d'être en situation régulière,
  • ou d'être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions d’attribution

Taux d'incapacité permanente pour bénéficier de l’AAH

  • Au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait du handicap.

Nota : ce taux d'incapacité est apprécié par la CDAPH.

Conditions d’âge

  • Âge minimum : 20 ans (ou 16 ans si la personne n’est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales) ;
  • Âge maximum : le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %, en cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle, c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite

Conditions de ressources

Ressources du bénéficiaire ainsi que celles de la personne avec qui il vit : 

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants

Personne seule

Personne qui vit en couple

0

9.701,52 €

19.403,04 €

1

14.552,28 €

24.253,80 €

2

19.403,04 €

29.104,56 €

3

24.253,80 €

33.955,32 €

4

29.104,56 €

38.806,08 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016).

Publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) vérifié le 11 juillet 2016 

Valeurs

Valeur AAH pour un bénéficiaire sans ressources

  • 810,89 € au 1er avril 2017. 
  • 808,46 € par mois du 1er janvier au 31 mars 2017.

Bénéficiaire avec ressources (pension invalidité, avantage vieillesse, rente accident du travail, etc.)

Allocation = AAH - (moyenne mensuelle ressources)

Bénéficiaire avec revenu activité professionnelle

Le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus tirés de l'activité (emploi, apprentissage).

Les ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de l'activité.

  • Personne travaillant en « milieu ordinaire » 

Une déclaration trimestrielle doit être effectuée auprès de la CAF :

  • A l’aide du formulaire Cerfa n°14208*01,
  • Ou directement en ligne sur le site Internet de la Caf. 

  • Personne travaillant en « établissement et service d'aide par le travail Ésat»

Les ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Toutefois, le calcul des droits peut être trimestriel en cas de début d’activité en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Bénéficiaire qui séjourne dans un établissement de santé

L'allocataire qui séjourne dans un établissement de santé ou un établissement pénitentiaire ne perçoit plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation.

À l'issue du séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

Pas de réduction si le bénéficiaire est :

  • Astreint au forfait journalier ou a au moins 1 enfant ou ascendant à charge, ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ne travaille pas, pour un motif reconnu par la CDAPH. 

Cumul possible avec

Majoration pour la vie autonome ou complément de ressources

Extrait du décret n° 2016-535 du 27 avril 2016

Article 1 


Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016.

Extrait du décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Article 1 

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 810,89 euros à compter du 1er avril 2017.

AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et reprise d’activité

Est concernée la reprise d’activité en milieu ordinaire, le bénéficiaire peut cumuler l’AAH et les revenus d’activité selon les conditions suivantes :

Situations

Conséquences

6 mois à compter de la reprise d’activité

Cumul intégral AAH et revenus d’activité

Après 6 mois d’activité

Cumul partiel avec abattement :

  • 80% de l’AAH pour des revenus d’activité dont la valeur est inférieure ou égale à 30% du SMIC brut calculé sur une base de 151,67h ;
  • 40% de l’AAH pour des revenus d’activité dont la valeur est supérieure à 30% du SMIC brut calculé sur une base de 151,67h.

AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et majoration pour la vie autonome

Les conditions permettant de cumuler l’AAH et la « majoration pour la vie autonome » sont :

  • Percevoir l’AAH à taux normal ;
  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ;
  • Disposer d’un logement indépendant ;
  • Bénéficier d’une aide au logement comme titulaire du droit ;
  • Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.

Montant (depuis le 1er septembre 2008)

104,77 € par mois

Cas de suspension

  • Séjour dans un établissement de santé ou une maison d’accueil ;
  • Séjour dans un établissement pénitentiaire.

Non cumul avec

Complément de ressources à l’AAH

AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et complément de ressources

Les conditions permettant de cumuler l’AAH et le «complément de ressources» sont :

  • Percevoir l’AAH à taux normal ;
  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
  • Disposer d’un logement indépendant ;
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap ;
  • Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre, depuis 1 an à la date de demande du complément.

Montant (depuis le 1er septembre 2010)

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. 

Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Cas de suspension

  • Séjour dans un établissement de santé ou une maison d’accueil ;
  • Séjour dans un établissement pénitentiaire.

Non cumul avec

Majoration pour la vie autonome

Valeur AAH+ complément ressources
  • 987,77  € par mois depuis le 1er avril 2016