Dernière mise à jour 27/05/2017
Newsletter hebdo saisir un email

Se restaurer sur le lieu de travail : modification du formalisme lorsque moins de 25 salariés le souhaitent

18.05.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'un règlement intérieur d'entreprise vous permettant de gérer au mieux son contenu et ses différents aspects, dont l'analyse des clauses obligatoires et celles qui sont prohibées ainsi que les différentes conséquences, selon les nouvelles dispositions issues de la loi travail.

Dans une précédente actualité, nous vous avions informé qu’un décret du 6 octobre 2016, publié au JO du 8 octobre 2016, modifiait les règles concernant la restauration des salariés sur les lieux de travail (retrouver cette actualité en détails en cliquant ici).

Cette fois, c’est un arrêté publié au JO du 7 mai 2017, qui vient compléter les règles concernant la possibilité de se restaurer dans les locaux de travail…

Rappel du nouveau régime en vigueur à compter du 1er janvier 2017 

Depuis le 1er janvier 2017, l’article R 4228-23 du code du travail, modifié par le décret du 6 octobre 2016 indique que dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25 :

  • L’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ;
  • A titre dérogatoire, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ;
  • Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée (NDLR : c’est cet arrêté que nous abordons aujourd’hui). 
Article R4228-19 rticle R4228-23

Les précisions apportées par l’arrêté du 4 mai 2017 

Une déclaration avant l’aménagement de l’emplacement 

Selon l’article 1 de l’arrêté du 4 mai 2017, la déclaration adressée à l'inspection du travail et au médecin du travail est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail. 

Transmission et contenu de la déclaration 

Selon l’article 2 du présent arrêté, cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine. 

Elle doit indiquer les 5 éléments suivants :

  1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
  2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
  4. Le nombre de travailleurs concernés ;
  5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Entrée en vigueur 

L’article 3 de l’arrêté confirme que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Rappel important 

Rappelons, et cela nous semble important, que cet aménagement du lieu de travail permettant aux salariés de se restaurer sur place n’est possible que sous réserve que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux (article R4228-23 du code du travail). 

Extrait de l’arrêté :

Références

Arrêté du 4 mai 2017 rel... Décret n° 2016-1331 du 6 octobr...



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/