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Le nouveau régime « différé spécifique d'indemnisation » Pôle emploi est en vigueur

07.07.2014
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Transaction
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La publication de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, au JO du 26 juin 2014, marque l’entrée en vigueur du nouveau régime « différé spécifique d’indemnisation », que nous avions également l’habitude de nommer « carence spécifique Pôle emploi ».

Rappel du régime précédent

Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) était éventuellement appliqué par les services du Pôle emploi, lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) était versée au salarié.

Cette carence était toutefois plafonnée à 75 jours, et était déterminée comme suit : 

  • Un salarié perçoit une rémunération journalière de 50 € ;
  • Une indemnité transactionnelle est conclue pour un montant de 15.000 € ;
  • Le délai de carence spécifique est donc calculé comme suit : 15.000 €/ 50€= 300 jours ;
  • Plafonnement à 75 jours. 
Extrait du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social 

Nouveau régime en vigueur depuis le 1er juillet 2014 

Principe général 

Le régime « différé spécifique d’indemnisation » s’applique dès lors qu’un salarié perçoit des indemnités supra-légales, c’est-à-dire des indemnités supérieures au minimum légal, versées à la rupture de son contrat de travail. 

Ce régime :

  • Ne fait perdre aucun droit à l’Assurance chômage ;
  • Ni ne diminue la durée totale d’indemnisation;
  • Repousse uniquement le point de départ du versement de l’allocation chômage. 
Extrait publication <a href=UNEDIC du 26 juin 2014 ">

Détermination du différé spécifique d’indemnisation 

Le nouveau régime dénommé « différé d’indemnisation » prévoit le système suivant : 

  • Le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un coefficient réducteur égal à 90 ;
  • Ce différé est plafonné à 180 jours.
Extrait publication UNEDIC du 26 juin 2014 

Exemples concrets 

Exemple numéro 1 : 

  • Dans le cadre d’une procédure de licenciement, un salarié perçoit 10.000 € d’indemnités supra-légales ;
  • Son différé d’indemnisation est déterminée comme suit : 10.000 € /90 jours= 111 jours. 

Exemple numéro 2 : 

  • Suite à une rupture conventionnelle, qui met fin au contrat de travail le 1er mars 2014, un salarié perçoit 25.000 € d’indemnités supra-légales ;
  • Le différé d’indemnisation est donc calculé comme suit : 25.000 €/ 90 = 277 jours ;
  • Le différé d’indemnisation est plafonné à 180 jours ;
  • En ajoutant à ce différé, le délai d’attente habituel de 7 jours, le 1er jour de versement de l’allocation chômage sera fixé au 4 septembre 2014. 
Extrait publication UNEDIC du 26 juin 2014 

Cas particulier du licenciement économique 

Le plafonnement reste toutefois fixé à 75 jours en cas de licenciement économique.

A la lecture de la publication de l’UNEDIC et de l’arrêté du 25 juin 2014, seul le plafonnement diffère en cas de licenciement économique, le mode de détermination du différé spécifique d’indemnisation est identique aux autres cas de rupture.

Extrait publication UNEDIC du 26 juin 2014 

Entrée en vigueur du nouveau différé d’indemnisation 

Ces nouvelles règles concernent tous les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat(ou le début de la procédure de licenciement économique) survient après le 30 juin 2014. 

Extrait publication UNEDIC du 26 juin 2014  Extrait de l’arrêté du 25 juin 2014

Références 

Arrêté du 25 juin 2014 portant agr... Extrait publication UNEDIC du 26 juin 2014  



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