Il faut former les salariés absents longtemps de l’entreprise

La Cour d’appel de Versailles vient de prononcer un jugement dans lequel elle indique que les entreprises ont une obligation de formation suffisante pour des salariés absents pendant une longue période.

Pour mieux comprendre ce jugement, il est bon de rappeler brièvement la carrière de la salariée concernée.

• Une salariée est engagée en contrat CDDD le 1/05/1988 en qualité de dactylographe ;
• Le contrat s’était poursuivi en CDI à compter du 1/01/1989 avec les mêmes fonctions ;
• A compter du mois de janvier 1990, la salariée occupait les fonctions d'assistante du responsable des dossiers Scientifiques ;
• Le 29/09/1994, sa qualification devenait « technicien supérieur administratif» ;
• Après des congés maternité, parentaux d'éducation et sabbatiques, elle reprenait le travail au sein de la société le 22/10/ 2007 au poste de « secrétaire/d'assistante au service des ressources humaines ».
• Par lettre RAR du 19 novembre 2007, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 4 décembre 2007, puis reporté au 11 décembre.
• Par lettre RAR du 20 novembre, elle était dispensée d'activité.
• Par lettre RAR du 21 décembre 2007, elle était licenciée « pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté ».

Comme on peut s’y attendre, elle saisit le Conseil de prud’hommes le 18/08/2008, afin :

• Sa réintégration ;
• De faire annuler son licenciement ;
• D’obtenir sa réintégration ;
• D’obtenir le paiement de diverses sommes.

La salariée indique qu’elle a été absente de l’entreprise pendant une période de 11 ans environ après 3 congés de maternité, 3 congés parentaux et une année sabbatique.

A son retour dans l’entreprise les pratiques entreprises ont grandement évolué.

C’est ainsi que la salariée ne maîtrise par les nouveaux outils informatiques et notamment la pratique des e-mails.

L’entreprise certes forme la salariée, à raison de 2 demi-journées par semaine et des collègues de travail l’aident également.

Pour la Cour d’appel, la formation dispensée par l’entreprise n’était pas suffisante.

Le licenciement prononcé est donc nul selon les juges qui ne manquent pas de rappeler que le licenciement était intervenu

• après une longue période d’absence ;
• au terme d’une très courte période de reprise d’activité ;
• après une formation... légère.

"après 12 jours de travail effectif et une interruption professionnelle quasi continue de plus de 11 années, s'explique par l'indigence de la formation professionnelle dispensée à [la salariée] pendant ces 12 jours pour lui permettre de faire face aux changements techniques et des méthodes de travail de la société intervenus pendant ces 11 années". 

Le jugement indique que l’employeur est redevable entre autres sommes de :

« 38960 € de dommages intérêts réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement »

Cour d’appel de Versailles du 19/01/2001 RG N° 09/03620