Q: Qui décide des dates de congés payés ?

C&rsquo;est l&rsquo;employeur qui fixe l&rsquo;ordre et les dates des d&eacute;parts en cong&eacute;s, apr&egrave;s consultation du CSE s&rsquo;il existe et en tenant compte : Des souhaits du salari&eacute;, Des imp&eacute;ratifs de service, Et des situations familiales prioritaires (salari&eacute;s mari&eacute;s, parents, etc.). Une fois communiqu&eacute;es, les dates doivent &ecirc;tre respect&eacute;es par le salari&eacute;.

Q: Que faire si un salarié refuse d’exécuter la décision de l’employeur ?

Si le salari&eacute; refuse de prendre ses cong&eacute;s malgr&eacute; la d&eacute;cision de l&rsquo;employeur, celui-ci doit : Rappeler par &eacute;crit au salari&eacute; son obligation de prendre ses cong&eacute;s, En cas de refus persistant, le mettre en demeure d&rsquo;ex&eacute;cuter cette obligation, Et, en dernier recours, engager une proc&eacute;dure disciplinaire (avertissement, mise &agrave; pied&hellip;). Le refus injustifi&eacute; peut constituer une faute professionnelle.

Question 1

Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?

Accepted Answer

Non. Le droit &agrave; cong&eacute;s pay&eacute;s est une obligation l&eacute;gale, aussi bien pour l&rsquo;employeur que pour le salari&eacute;.Le salari&eacute; ne peut pas refuser de prendre ses cong&eacute;s lorsqu&rsquo;ils ont &eacute;t&eacute; fix&eacute;s selon la proc&eacute;dure l&eacute;gale ou conventionnelle, sauf motif exceptionnel.En cas de refus persistant, l&rsquo;employeur peut imposer la prise des cong&eacute;s dans le respect du d&eacute;lai de pr&eacute;venance.

Question 2

Qui décide des dates de congés payés ?

Accepted Answer

C’est l’employeur qui fixe l’ordre et les dates des départs en congés, après consultation du CSE s’il existe et en tenant compte :

Des souhaits du salarié,
Des impératifs de service,
Et des situations familiales prioritaires (salariés mariés, parents, etc.).

Une fois communiquées, les dates doivent être respectées par le salarié.

Question 3

L’employeur peut-il imposer une période de congés payés ?

Accepted Answer

Oui, dans certaines limites.L&rsquo;employeur peut imposer une p&eacute;riode de cong&eacute;s, notamment en cas de fermeture annuelle de l&rsquo;entreprise ou d&rsquo;imp&eacute;ratif d&rsquo;organisation interne.Il doit toutefois respecter un pr&eacute;avis d&rsquo;un mois (sauf accord collectif contraire) et informer individuellement le salari&eacute; des dates retenues.

Question 4

Que faire si un salarié refuse d’exécuter la décision de l’employeur ?

Accepted Answer

Si le salarié refuse de prendre ses congés malgré la décision de l’employeur, celui-ci doit :

Rappeler par écrit au salarié son obligation de prendre ses congés,
En cas de refus persistant, le mettre en demeure d’exécuter cette obligation,
Et, en dernier recours, engager une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied…).

Le refus injustifié peut constituer une faute professionnelle.

Question 5

L’employeur peut-il reporter les congés non pris ?

Accepted Answer

Oui, mais uniquement dans des cas limit&eacute;s.Le report des cong&eacute;s non pris doit &ecirc;tre justifi&eacute; par l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de l&rsquo;entreprise ou un accord collectif.S&rsquo;il ne permet pas au salari&eacute; d&rsquo;exercer son droit &agrave; cong&eacute;, l&rsquo;employeur peut &ecirc;tre condamn&eacute; &agrave; verser une indemnit&eacute; compensatrice.

Question 6

Quelles erreurs l’employeur doit-il éviter dans ce type de situation ?

Accepted Answer

Les erreurs les plus courantes sont :

Ne pas informer formellement le salarié des dates de congés,
Ne pas respecter le délai de prévenance,
Sanctionner trop vite sans mise en demeure préalable,
Ou ne pas accorder les congés avant la fin de la période légale.

Une gestion rigoureuse et documentée permet d’éviter les litiges prud’homaux.