COTISATIONS SOCIALES TNS
Chiffres et Taux

Sur LégiSocial, retrouvez les taux de cotisations applicables en 2018 pour les TNS : Artisans, industriels et commerçants, professions libérales...

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Les cotisations sociales appelées pour les TNS sont soumises à des règles particulières.

Le tableau qui suit vous propose les taux et dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018. 

Rappelons que sont considérées comme TNS (Travailleurs Non-Salariés), toutes les personnes appartenant aux catégories suivantes : 

  • Tout gérant majoritaire d’une SARL ;
  • Tout gérant d’une EURL ;
  • Les entrepreneurs individuels inscrits au RCS (Le Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers ;
  • Les agents commerciaux ;
  • Les personnes exerçant en profession libérale ;
  • Etc.

Préambule

Les taux et dispositions que nous décrivons sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. 

Cotisations maladie-maternité

Travailleurs indépendants (hors professions libérales)

Valeur revenu d'activité annuel

Taux

Référence légale

< 40% du PASS (15.892,80 € en 2018)

Application d’un taux réduit obtenu par la formule suivante :

[(T1-T2)/ (1,1*PASS)]*R+ [(T2-T3)/ (0,4*PASS)*R] + T3

  • R= Revenu d’activité ;
  • PASS : Plafond annuel de sécurité sociale ;
  • T1=7,20% ;
  • T2= 2,2% ;
  • T3=0,85% 

Taux minimal : 0,85% et taux maximal : 4,01% (dont 0,35% maladie-indemnités journalières)

Article D 621-2 code de la sécurité sociale

Compris entre 40% et 110% du PASS (soit entre 15.892,80 € et 43.705,20 € en 2018)

Application d’un taux réduit obtenu par la formule suivante :

[(T1-T2)/ (1,1 × PASS)] × r + T2

  • r= revenu d’activité ;
  • PASS : Plafond annuel de sécurité sociale ;
  • T1=7,20% ;
  • T2= 2,2%.


Taux minimal : 3,16% et taux maximal : 7,20% (dont 0,35% maladie-indemnités journalières)

Article D 621-2 code de la sécurité sociale

≥ 110% du PASS (soit 43.705,20 € en 2018)

Application d’un taux de 7,20% (dont 0,35% maladie-indemnités journalières)

Professions libérales

Valeur revenu d'activité annuel

Taux

Référence légale

< 110% du PASS (soit 43.705,20 € en 2018)

Application d’un taux réduit obtenu par la formule suivante :

[(T1-T2)/ (1,1 × PASS)] × r + T2

  • r= revenu d’activité ;
  • PASS : Plafond annuel de sécurité sociale ;
  • T1=6,50% ;
  • T2= 1,5%.


Taux minimal : 1,50% et taux maximal : 6,50%

Article D 621-3 code de la sécurité sociale

 ≥ 110% du PASS (soit 43.705,20 € en 2018)

Application d’un taux de 6,50%

Article D621-2

Créé par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

I.-En application des articles L. 621-1 et L. 621-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L. 640-1 et L. 723-1 fait l'objet d'une exonération et d'une réduction supplémentaire lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond déterminée conformément à l'article D. 613-2.
Le taux prévu à l'alinéa précédent est déterminé selon la formule suivante :
Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + [(T2-T3)/ (0,4 × PSS) × r] + T3
où :
-T1 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;
-T2 est égal à 2,2 % ;
-T3 est égal à 0,85 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L. 640-1 et L. 723-1 est déterminé, selon la formule suivante :
Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2
où :
-T1 est égal au taux de la cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;
-T2 est égal à 2,2 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

NOTA : 

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Article D621-3

Créé par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

I.-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants relevant des articles L. 640-1 et L. 723-1.
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2
où :
-T1 est égal au taux de cotisation fixé au I ;
-T2 est égal à 1,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

NOTA : 

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Cotisations d’allocations familiales

Les taux de cotisations sont identiques à tous les travailleurs indépendants (artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux, avocats ou praticiens ou auxiliaires médicaux). 

Valeur revenu d'activité annuel

Taux

Référence légale

< 110% du PASS (43.705,20 € en 2018)

Application d’un taux nul

Article D 613-1 code de la sécurité sociale

Compris entre 110% et 140 % du PASS (soit entre 43.705,20 € et 55 624,80 € en 2018)

Application d’un taux réduit obtenu par la formule suivante :

[(T1)/ (0,3 × PASS)] × (r - 1,1 × PASS) 

  • r= revenu d’activité ;
  • PASS : Plafond annuel de sécurité sociale ;
  • T1=3,10%.


Taux minimal : 0,01 % et taux maximal : 3,09%

> 140 % du PASS (55 624,80 € en 2018)

Application d’un taux de 3,10%

Article D613-1

Modifié par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4

  1. - En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :
    1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
    2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :
    Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où :
    - T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;
    - PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
    - r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
    3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
    II. - La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 613-2.

NOTA : 

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.  

Retraite de base

Travailleurs indépendants (hors professions libérales)

Valeur revenu d'activité annuel

Taux

≤ 1 PASS (soit 39.732 € en 2018)

17,75%

Une cotisation minimale est fixée en 2018 à 811 €

> 1 PASS (soit 39.732 € en 2018)

0,60%

Professions libérales (hors avocats)

Valeur revenu d'activité annuel

Taux

≤ 1 PASS (soit 39.732 € en 2018)

10,10% (soit 8,23% + 1,87%) 

Une cotisation minimale est fixée en 2018 à 461€

> 1 PASS et dans la limite de 5 PASS (soit au-delà de 39.732 € et dans la limite de 198.660 €en 2018)

0,60%

Assurance vieillesse complémentaire professions libérales

Catégories

Montant annuel des cotisations et taux

Section professionnelle des notaires

·       Section B classe 1

·       Taux de cotisation de la section C

2.190 €

4,10%

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

·       Taux de cotisation

·       Taux de cotisation des affiliés relevant de l’article L 642-4-1 du code de la sécurité sociale (commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, etc.)

·       Valeur d’achat du point

12,50%

7,50%

46,08 €

Médecins

·       Taux de la cotisation proportionnelle

9,80%

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

·       Cotisation forfaitaire

·       Taux de la cotisation proportionnelle

·       Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

2.598 €

10,65%

Seuil : 85% du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

Auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire
Taux de la cotisation proportionnelle
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

1.536 €

3%

Seuil : 25 246 € ;
Plafond : 166.046 €.

Vétérinaires

·       Valeur d’achat du point

460 €

Section professionnelle des experts-comptables

·       Classe A

625,44 €

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

·       Classe 1

1.315 €

Section professionnelle des pharmaciens :

·       Cotisation de référence

1.136 €

Cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels

  • Pour l'année 2018, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
  • Pour l'année 2018 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 453 €.

Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, JO du 27 novembre 2018 

Contributions CSG et CRDS

Assiette

Taux

Totalité du revenu de l’activité non salariée
+ cotisations sociales obligatoires

9,70%

Revenu de remplacement

6,20%