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Principe général (pour la déclaration au titre de 2018)
Sont soumis à l’obligation d’emploi les établissements qui :
- Comptent un effectif minimum de 20 salariés au 31/12/2018 ;
- N’a pas été fermé avant le 31/12/2018 ;
- N’a pas été créé en 2016,2017ou 2018 ;
- N’a pas passé pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2015,2016 ou 2017.
Situation numéro 1
- L’établissement a été créé en 2016,2017ou 2018 ;
OU
- L’établissement a passé pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2015,2016 ou 2017.
Dans ce cas, aucune contribution n’est due mais l’effectif des bénéficiaires recrutés doit être indiqué.
Situation numéro 2
- L’établissement compte moins de 20 salariés au 31/12/2018 ;
OU
- L’établissement a fermé définitivement avant le 31/12/2018.
Dans ce cas, aucune contribution n’est due.
Décompte effectif établissement au 31 décembre 2018
Nota :
Toutes les explications qui vous sont données au 31/12/2018 peuvent être transposées afin de simuler la contribution due au titre de l’année 2019.
Doivent être comptés uniquement les salariés en CDI encore présents dans l’établissement au 31/12/2018.
Les autres salariés sont comptés au prorata de leur temps de présence dans l’année, même s’ils ne font plus partie de l’effectif au 31 décembre.
Extrait du site AGEFIPH :
Votre établissement est assujetti si son effectif selon les règles définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail est égal ou supérieur à 20 salariés.
Le nombre de salariés en CDI est apprécié à cette date. Les autres salariés sont calculés au prorata de leur temps de présence dans l'année même s'ils ne font plus partie de l'effectif au 31 décembre.
Règles de décompte des salariés CDI encore présents au 31/12/2018
Comptent pour « 1 unité »
- Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l’établissement au 31 décembre.
Calcul au prorata de la durée contractuelle
- Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.
Règles de décompte des autres salariés
Les salariés sont pris en compte au prorata du temps de présence, peu importe qu’ils ne soient plus présents au 31/12/2018.
Calcul au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois :
- Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
- Les travailleurs intérimaires ;
- Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure** ;
- Les saisonniers ;
- Les emplois jeunes ;
- Les Contrats Jeunes en Entreprise (CJE) ;
- Les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
- Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat.
** le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure chez une entreprise utilisatrice est pris en compte si 3 conditions cumulatives sont respectées :
- le salarié est présent dans l’établissement utilisatrice le 31/12/2018 ;
- il est présent dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
- il n’est pas là pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Circulaire DGEFP 2009-41 du 21/10/2009
Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement
- Les remplaçants des salariés inscrits à l'effectif ;
- Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;
- Les apprentis ;
- Les salariés sous contrat de formation en alternance (adaptation, orientation, qualification, professionnalisation) ;
- Les salariés en contrat aidé ;
- Pour les groupements d'employeurs: les salariés mis à disposition par ceux-ci en référence à l'article 89 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2018 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article L.1253-8-1 du code du travail).
Extrait du site AGEFIPH, en date du 16 janvier 2019 :
L'effectif d'assujettissement :
C'est l'effectif sur lequel portera l'obligation d'emploi de 6% sauf Mayotte département pour lequel l'obligation d'emploi est de 2%.
Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement :les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l'établissement au 31 décembre de l'année de déclaration. Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.
sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois :
les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
les travailleurs interimaires et les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure ;
les saisonniers ;
les emplois jeunes ;
les contrats jeunes en entreprise (CJE) ;
les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d'heures prévues au contrat.
Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement :
les remplaçants des salariés inscrits à l'effectif ;
les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;
les apprentis ;
les salariés sous contrat de formation en alternance (adaptation, orientation, qualification, professionnalisation) ;
les salariés en contrat aidé.
Pour les groupements d'employeurs: les salariés mis à disposition par ceux-ci en référence à l'article 89 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article L.1253-8-1 du code du travail).
Calcul de l’obligation légale d’emploi
Compte tenu de l’effectif de l’établissement déterminé à l’étape précédente, le calcul de l’obligation légale d’emploi doit être déterminé.
Ce calcul obéit aux règles suivantes :
Si l’établissement n’est pas établi à Mayotte
Effectif de l’établissement * 6 % = nombre de bénéficiaires que l’établissement devait employer en 2018.
Si l’établissement est établi à Mayotte
Effectif de l’établissement * 2 % = nombre de bénéficiaires que l’établissement devait employer en 2018.
Règle d’arrondi
À ce niveau les services de l’AGEFIPH applique un arrondi strict.
Ainsi si l’obligation d’emploi indique :
- 16,99 alors 16 bénéficiaires doivent avoir été employés en 2018 ;
- 44,50 alors 44 bénéficiaires doivent avoir été employés en 2018.