Contribution AGEFIPH : comment se détermine l’assujettissement d’un établissement en 2019 ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Des dispositions particulières s’appliquent dans la détermination de l’assujettissement d’un établissement en 2019, ce que la présente fiche pratique vous présente de façon détaillée.

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​Principe général (pour la déclaration au titre de 2018)

Sont soumis à l’obligation d’emploi les établissements qui :

  • Comptent un effectif minimum de 20 salariés au 31/12/2018 ;
  • N’a pas été fermé avant le 31/12/2018 ;
  • N’a pas été créé en 2016,2017ou 2018 ;
  • N’a pas passé pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2015,2016 ou 2017.

​Situation numéro 1

  • L’établissement a été créé en 2016,2017ou 2018 ;

OU

  • L’établissement a passé pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2015,2016 ou 2017.

Dans ce cas, aucune contribution n’est due mais l’effectif des bénéficiaires recrutés doit être indiqué.

​Situation numéro 2

  • L’établissement compte moins de 20 salariés au 31/12/2018 ;

OU

  • L’établissement a fermé définitivement avant le 31/12/2018.

Dans ce cas, aucune contribution n’est due. 

​Décompte effectif établissement au 31 décembre 2018

Nota :

Toutes les explications qui vous sont données au 31/12/2018 peuvent être transposées afin de simuler la contribution due au titre de l’année 2019.

Doivent être comptés uniquement les salariés en CDI encore présents dans l’établissement au 31/12/2018.

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Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
15 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF

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