Comment mettre en place un travail de nuit en 2017 ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Certaines règles bien précises sont à respecter lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place le travail de nuit. C’est que ce que va proposer la présente fiche pratique, en prenant en ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Certaines règles bien précises sont à respecter lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place le travail de nuit.

C’est que ce que va proposer la présente fiche pratique, en prenant en considération les nouvelles dispositions issues de la loi travail, qui a notamment pour effet de bouleverser grandement la numérotation des articles du code du travail abordant cette thématique très particulière.

Notre fiche pratique vous présente de façon synthétique les différents aspects, vous permettant un repérage rapide….

Préambule

Il faudra désormais que nous prenions l’habitude de la nouvelle architecture du code du travail, est ainsi proposé dans la partie consacrée aux astreintes, les 3 paragraphes suivants :

  • Paragraphe 1 : Ordre public
  • Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
  • Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Abrogation des articles du code du travail

Sont abrogés par la loi travail, les articles L 3122-29 à L 3122-47.

Nouvelle numérotation

Désormais, ce sont les articles L 3122-1 à L 3122-24 qui donnent les informations importantes concernant le travail de nuit. 

Thème

Référence article code du travail

Contenu

Recours au travail de nuit

L 3122-1 (ordre public)

  • Le recours au travail de nuit est exceptionnel ;
  • Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Mise en place

L 3122-15 (champ négociation collective)

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.

Cette convention ou cet accord collectif prévoit :

  1. Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ;
  2. La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
  3. Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
  4. Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
  5. Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;
  6. Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
  7. L'organisation des temps de pause.

Consultation médecine du travail

L 3122-10 (ordre public)

Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.

Mise en place à défaut d’accord

L 3122-20 (dispositions supplétives)

L 3122-21 (dispositions supplétives)

A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3 (activités particulières), tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.

Selon l’article L 3122-21, à défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (décret à venir).

L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :

  1. Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
  2. Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
  3. Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Tranches horaires

L 3122-2 (ordre public)

L 3122-22 (dispositions supplétives)

  • Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit ;
  • La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

Selon l’article L 3122-22, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.

Travail en soirée

L 3122-4 (ordre public)

L 3122-19 (négociation collective)

Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les ZTI, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins 7 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit.

Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Selon l’article L 3122-19 (champ négociation collective), dans les ZTI, un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.

Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :

  1. La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
  2. Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ;
  3. La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9 (salariée enceinte), le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat.

Tranches horaires pour certaines activités

L 3122-3 (ordre public)

L 3122-9 (ordre public)

Par dérogation, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins 7 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.

Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.

Définition du travailleur de nuit

L 3122-5 (ordre public)

L 3122-16 (champ de la négociation collective)

L 3122-23 (dispositions supplétives)

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

Soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;

Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

L’article L 3122-16 (champ de la négociation collective) indique qu’une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

L’article L 3122-23 (dispositions supplétives) confirme qu’à défaut de stipulation conventionnelle, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Durées maximales

L 3122-6 (ordre public)

L 3122-7 (ordre public)

L 3122-17 (champ de la négociation collective)

L 3122-18 (dispositions supplétives)

L 3122-24 (dispositions supplétives)

  • Durée maximum quotidienne : 8 h (sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 (équipe de suppléance)) ;
  • En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail, après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat (décret à venir).

L’article L 3122-7 précise que la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18 (dispositions supplétives).

L’article L 3122-17 (champ de la négociation collective) prévoit qu’un  accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (décret à venir).

Selon l’article L3122-18 (dispositions supplétives), un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Enfin, selon l’article L 3122-24 (dispositions supplétives), à défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre 40 et 44 heures.

Contreparties

L 3122-8 (ordre public)

Selon l’article L3122-8, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Autres mesures

L 3122-11 (ordre public)

Selon l’article L 3122-11, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.

Passage horaire de jour à nuit

L 3122-12 (ordre public)

L 3122-13 (ordre public)

L 3122-14 (ordre public)

L’article L 3122-12 précise que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.

L’article L 3122-13 précise que le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

L’article L 3122-14 indique que le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.

Travail de nuit des salariées enceintes

L 1225-9

L’article L 1225-9 ne connait qu’un seul changement, la référence à l’article L 3122-5 remplaçant la référence précédente à l’article L 3122-31.