Comment fonctionne l’aide à l’embauche « demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation » contrats conclus en 2022  ?

Fiche pratique
Paie Aide à l'embauche

Nous laissons disponible, au sein de notre pack en version 2024, la présente fiche pratique visant les contrats professionnalisation conclus jusqu’au 31 décembre 2022..

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​Contrats de professionnalisation concernés

Selon l’article 1er du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021, sont concernés : 

  • Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022;
  • Avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles, et qui remplissent les conditions suivantes :
  1. Préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail ;
  2. Bénéficier d'un contrat conclu en application du VI de l'article 28 (*) de la loi du 5 septembre 2018 (loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

(*) Rappels :

L’article 28 (point VI) de la loi « Avenir professionnel »

  • Avait institué un nouveau dispositif, depuis le 1er janvier 2019, à titre expérimental pour une durée de 5 ans (initialement la durée avait été fixée à 3 ans, permettant de conclure un contrat de professionnalisation « en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié (dispositif confirmé par décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, JO du 28 décembre 2018) ;

​Aide exceptionnelle

L’aide exceptionnelle est :

  • Octroyée au titre de la 1ère année d'exécution du contrat ;
  • Et versée à l’employeur. 

​Contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022

L'aide exceptionnelle est versée selon les mêmes conditions que celles prévues :

  • A l'exclusion de la condition relative à l'âge, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

​Valeur maximale

  • L'aide exceptionnelle est versée au titre de la 1ère année d'exécution du contrat ;
  • Pour un montant de 8.000 € maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.

La présente aide se substitue aux aides prévues :

  • Par le décret du 26 décembre 2019 (décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion);
  • Par le décret du 29 décembre 2020 (décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation).

​Versement de l’aide

Selon l’article 2 du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 :

  • L'aide est versée le 1er mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
  • Puis tous les 3 mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (DSN) effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur.

A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.

Rupture anticipée du contrat 

  • En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.


Suspension du contrat 

  • En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

​Aide conditionnée au dépôt du contrat

Selon l’article 3 du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 :

  • Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
  • Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues, à l'exception de celle relative à la condition de demandeur d'emploi ;
  • Pôle emploi apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions prévues.

​Gestion de l’aide financière

L’article 4 du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 confirme que :

  • L'aide financière est gérée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention à cet effet.
    Cette convention précise notamment les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide, y compris les modalités de transmission des données nécessaires.

​Paiement de l’aide financière

Selon l’article 4 du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 : 

Pôle emploi assure le paiement de l'aide. 

A ce titre, il est chargé de :

  1. Notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
  2. Verser l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
  3. Notifier à l'employeur les sommes indûment perçues et en demander le remboursement pour le compte de l'Etat. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat. Le cas échéant, le recouvrement contentieux est assuré par les services territoriaux du ministère chargé de la formation professionnelle. Pôle emploi leur met à disposition tout document nécessaire au bon déroulement de la procédure de recouvrement contentieuse.

Réclamations et recours


Pôle emploi traite les réclamations et recours relatifs à l'aide.

Documents complémentaires 

Pôle emploi peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas, dans un délai d'un mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi en application du précédent alinéa. A défaut de produire les documents demandés dans un délai de trois mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l'aide sont remboursées à l'Etat.

Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours, ainsi qu'au pilotage et au suivi du dispositif. 

​Dispositions complémentaires

Compte tenu du fait que la présente aide se substitue aux aides prévues :

  • Par le décret du 26 décembre 2019 (décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion);
  • Par le décret du 29 décembre 2020 (décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation).

L’article 5 du décret confirme les dispositions suivantes : 

Article 5


  1. - Il est ajouté un article 12 bis au décret du 26 décembre 2019 susvisé ainsi rédigé :


« Art. 12 bis. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 ».


  1. - Il est ajouté un article 9 bis au décret du 29 décembre 2020 susvisé ainsi rédigé :


« Art. 9 bis. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 ».

​Références 

Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (JO du 30 octobre 2021)

​Décret du 28 décembre 2021

Le décret n°2021-1852 du 28 décembre 2021, publié au JO du 29 : 

  • Définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle.
  • Précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée aux employeurs.

​Modification article 2

Version en vigueur avant le décret du 28/12/2021 

Article 2

  1. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
    II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
    En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Version en vigueur depuis le décret 

Article 2

  1. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
    II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
    En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.     

​Ajout article 4 bis

Après l’article 4 du décret n°202-11404 du 29 octobre 2021, est ajouté un nouvel article 4bis ainsi rédigé :

Elargissement du dispositif 

Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim, dont les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail :

Conditions éligibilité aide exceptionnelle 

Ouvrent droit également à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat ;

  • Pour ceux conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • Avec des personnes résidant sur le territoire national, inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail.

Montant de l’aide 

  • L'aide exceptionnelle est versée au titre de la 1ère année d'exécution du contrat, pour un montant de 8.000 € 

Versement de l’aide : condition à remplir 

  • Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences.
    L'opérateur de compétences adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.

Gestion de l’aide

  • Pôle emploi vérifie l'éligibilité du contrat au regard des critères d’éligibilité au dispositif. 

Extrait du décret n°2021-1852 :

Article 1


Le décret du 29 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « en contrat de professionnalisation » sont supprimés ;
2° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :


« Art. 4 bis. - I. - Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim, dont les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, ouvrent droit également à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, avec des personnes résidant sur le territoire national, inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail.
« II. - L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date de conclusion du contrat.
« III. - Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences.
« L'opérateur de compétences adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.
« Pôle emploi vérifie l'éligibilité du contrat au regard des critères mentionnés au I du présent article.
« IV. - Les modalités de versement et de gestion de l'aide prévue aux articles 2 et 4 du présent décret sont applicables à l'aide versée en application du présent article. »

Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

​Décret du 29 juin 2022

​Présentation générale

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 :

  • Modifie les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
  • Il élargit le bénéfice de l'aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.
  • Le texte précise également la date à laquelle la condition de demandeur d'emploi de longue durée doit être appréciée.
  • Enfin, le texte prévoit que les aides accordées au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 sont désormais réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu'à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans. 

​Nouveau public éligible

L'aide exceptionnelle est désormais également versée à l'employeur par l'Etat pour les salariés :

  • Embauchés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d'exécution du contrat.

Ces nouvelles dispositions s'apprécient :

  • A la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
  • Ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle emploi au demandeur d'emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.

​Contrats de professionnalisation concernés

Version avant le décret du 29 juin 2022 

Selon l’article 1er du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021, sont concernés : 

  • Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.

En outre le II de l’article 1er du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 indique :

  1. - L'aide exceptionnelle est versée selon les mêmes conditions que celles prévues au I, à l'exclusion de la condition relative à l'âge, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

Le III de l’article 1er du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 indique :

III. - L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.

Version depuis le décret du 29 juin 2022

L’article 1er du décret n°2022-957 du 29 juin 2022 apporte les modifications suivantes :

Sont désormais éligibles : 

  • Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

Légende :

  • En fond jaune, vous est signalé le nouveau contenu ;
  • En fond bleu, le contenu désormais supprimé.

Le II de l’article 1er du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 est désormais abrogé par l’article 1er du décret du 29 juin 2022 :

L'aide exceptionnelle est versée selon les mêmes conditions que celles prévues au I, à l'exclusion de la condition relative à l'âge, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

En d’autres termes, le présent décret maintient la condition d’âge d’au moins 30 ans jusqu’au 31 décembre 2022 (alors que cette condition d’âge devait disparaître le 31 juillet 2022).

Le III de l’article 1er du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 est modifié comme suit :

III. - L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des personnes demandeurs d'emploi qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.

​Bénéfice de l’aide

Version avant le décret du 29 juin 2022 

Selon l’article 3 du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021, le bénéfice de l’aide est octroyé comme suit : 

I- Le bénéfice de l'aide prévue à l'article 1er est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. - Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues à l'article 1er, à l'exception de celle relative à la condition de demandeur d'emploi.
III. - Pôle emploi apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions mentionnées au I de l'article 1er. 

Version depuis le décret du 29 juin 2022

Légende :

  • En fond jaune, vous est signalé le nouveau contenu ;
  • En fond bleu, le contenu désormais supprimé.

I- Le bénéfice de l'aide prévue à l'article 1er est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. - Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues à l'article 1er, à l'exception de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci  celle relative à la condition de demandeur d'emploi.
III. - Pôle emploi apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions mentionnées au I de l'article 1er.

Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Article 1
Le décret du 29 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'aide exceptionnelle mentionnée au premier alinéa est également versée à l'employeur par l'Etat pour les salariés qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I, embauchés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d'exécution du contrat.
« Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle emploi au demandeur d'emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat. » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au III, les mots : « demandeurs d'emploi » sont remplacés par le mot : « personnes ».
II. - Au II de l'article 3, les mots : « de celle relative à la condition de demandeur d'emploi » sont remplacés par les mots : « de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

​Références

Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation