Une gratification qui n’est pas légalement obligatoire
La remise de la médaille du travail, quelle que soit sa « couleur » ne donne pas droit légalement à l’attribution d’une gratification.
Ce sont donc les usages, accords collectifs ou dispositions conventionnelles qui règlent cette question.
Le régime fiscal de la gratification
Principe général
Selon les termes de l’article 157 (6°) du CGI, les gratifications accordées à l’occasion de la remise de la médaille du travail bénéficient d’une exonération fiscale.
Article 157
Version en vigueur depuis le 03 juin 2023
Modifié par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
1° et 2° (Abrogés) ;
2° bis (Périmé) ;
3° (Abrogé) ;
3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ;
3° ter Les avantages en nature procurés aux