Prélèvement à la source dans les cas particuliers : net imposable négatif, temps partiel thérapeutique et indemnités versées aux élus

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

Découvrez comment traiter le prélèvement à la source dans 3 situations particulières d'un net imposable négatif, d'un temps partiel thérapeutique et des indemnités versées aux élus, à l’aide des infos actualisées par le site de la DSN, le 25/06/2019.

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​Rémunération nette fiscale négative

Cette partie est actualisée afin de tenir compte de la mise à jour de la fiche n°1810 sur le site de la DSN-info

C’est en effet une situation que les gestionnaires de paie peuvent rencontrer, à savoir le bulletin de paie d’un salarié qui indique une rémunération nette fiscale (net imposable) négative.

Quelle est alors la conséquence en matière de PAS ?

​Un montant PAS à 0

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple), le montant de PAS doit être égal à 0.

Pour déclarer en DSN ou PASRAU les cas de régularisations de trop-versé, le collecteur renseigne un ou plusieurs bloc(s) régularisation(s) portant sur le ou les mois de trop-versé.

Par ailleurs, il ne peut être déclaré de montant de PAS négatif en bloc « Versement individu - S21.G00.50 ».

Dès lors, dans le cas d'une RNF négative, il conviendra de renseigner la rubrique « Montant de PAS – S21.G00.50.009 » à 0.00 (zéro).

​Déclaration DSN

Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante :

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

63 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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