Le régime fiscal et social de l’épargne salariale en 2019 LégiSocial

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Régime fiscal et social pour l’entreprise

En 2019, les régimes fiscaux et sociaux des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale sont les suivants :

Catégories

Régime social

Régime fiscal

Participation

1. Exonération de cotisations sociales ;

2. Forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 %.

Voir notre fiche pratique à ce sujet :

Lire aussi : À quelles sommes correspondent les 4 taux du forfait social en 2019 ? Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, 4 taux de forfait social s’appliquent. La présente fiche pratique vous en explique les applications de façon détaillée.

1. Les sommes versées bénéficient d’une déduction du bénéfice imposable ; Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ;

2. Constitution d’une PPI (Provision Pour Investissement) de 25% ou 50%, dans les conditions et limites fixées par l’article 237 Bis A du CGI.

Intéressement

1. Exonération de cotisations sociales ;

2. Forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 %.

Voir notre fiche pratique à ce sujet :

Lire aussi : À quelles sommes correspondent les 4 taux du forfait social en 2019 ? Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, 4 taux de forfait social s’appliquent. La présente fiche pratique vous en explique les applications de façon détaillée.

1. Déduction du bénéfice imposable ;

2. Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ;

3. Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement.

Dans le cadre d’un PEE ou PEI

1. Exonération de cotisations sociales ;

2. Forfait social de 20 %.

1. Déduction du bénéfice imposable ;

2. Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ;

3. Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement.

Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO

1. Exonération de cotisations sociales;

2. Forfait social de 20 % avec possibilité d’un taux réduit.

1. Déduction du bénéfice imposable ;

2. Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ;

3. Constitution d’une PPI égale à 25% ou 35% de l’abondement selon les cas.

Rappel : PPI= Provision Pour Investissement

Régime fiscal et social des salariés

En 2019, les régimes fiscaux et sociaux des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale sont les suivants :

Catégories	Régime social	Régime fiscal
Participation	1. Exonération des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) ; 2. Assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels); 3. Assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement) ainsi qu’au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2 %	Sommes non imposables si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis).
Intéressement	1. Exonération des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) ; 2. Assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels).	Sommes non imposables dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 20.262 € pour 2019) si versement dans un plan d’épargne salariale.
PEE ou PEI	1. Abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 8% du PASS (soit 3.241,92 € en 2019) (5.835,46 € en cas d’abondement majoré); 2. Assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) ; 3. Assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 %	Abondement non-imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 8% du PASS (soit 3.241,92 € en 2019) (5.835,46 € en cas d’abondement majoré)
PERCO	1. Abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6.483,84 € en 2019, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; 2. Assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) ; 3. Assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 %. (NDLR : l’abondement employeur au PERCO sera également pris en considération dans le traitement des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire, il vient diminuer le seuil d’exonération sociale).	1. Abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6.483,84 € en 2019, soit 16 % du PASS ; 2. A la sortie : non imposable dans le cas d’une sortie en capital. (NDLR : l’abondement employeur au PERCO sera également pris en considération dans le traitement des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire, il vient diminuer le seuil d’exonération fiscale).